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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
L'administration fiscale a ainsi relevé que les prix de cession, pour la première catégorie d'immeubles, étaient en moyenne de 3 008,56 euros par mètre carré et de 5 879,48 euros pour la seconde, soit
DCA_23VE00598_20250626
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00181_20220407
7 avril 2022
acquis et celui revendu ; en l'espèce, le terrain à bâtir revendu a été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti, de sorte que l'identité entre bien acquis et bien revendu n'est pas vérifiée
DCA_20BX00781_20220505
5 mai 2022
acquis et celui revendu ; en l'espèce, les terrains à bâtir revendus ont été acquis comme terrains d'assiette d'immeubles bâtis, de sorte que l'identité entre bien acquis et bien revendu n'est pas vérifiée
5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
Par une proposition de rectification du 31 août 2017, l'administration a considéré que cette plus-value devait être taxée selon les régimes d'imposition prévue pour les biens immeubles, la société Aigo
DCA_23PA01694_20241213
C'est donc à bon droit au regard de la loi fiscale, que l'administration a soumis au prélèvement de l'article 244 bis A du code général des impôts le gain de cession des droits détenus par le requérant
DCA_23PA01695_20241213
DCA_23PA01697_20241213
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03048_20260115
15 janvier 2026
G... a déduit cette somme de 700 000 euros du prix de cession du bien immobilier.
1ère Chambre
DCA_21VE02150_20230509
9 mai 2023
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
L'article 150 V précise que la plus-value ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés à l'article 150 U est égale à la différence entre le prix de cession et le prix
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge qu'elle a appliqué aux cessions de terrains à bâtir issues de la division
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
et des conditions de cession des fonds voisins.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03984_20250715
15 juillet 2025
Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00864_20241003
3 octobre 2024
cession de ce terrain, l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-20-10-10, n° 90.
DCA_23MA00866_20241003
de la plus-value de cession de ce terrain, l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-20-10-10, n° 90.
1ère chambre
DCA_21TL00804_20220929
29 septembre 2022
Elle soutient que : - les opérations de cession des vingt-et-un terrains à bâtir remplissent la condition d'application du régime dérogatoire de taxe sur la valeur ajoutée dit " sur la marge " prévue
DCA_22TL20793_20240208
8 février 2024
Il soutient que la cession d'une maison à usage d'habitation le 22 mai 2015 par la société de l'Egalité est passible de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que cette cession procède de démarches actives
DCA_24VE00924_20260409
9 avril 2026
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : (…) 1° bis Au titre de la première cession d'un logement (…) autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire
DCA_23NT01228_20240209
9 février 2024
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