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Ils soutiennent que : - la commune d'Alès a engagé sa responsabilité sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public que constitue la toiture de la chaufferie désaffectée de laquelle

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00915_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

officielle du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières du poste frontalier des Bouches-du-Rhône a refusé d’admettre sur le territoire de l’Union européenne un lot de guano de chauve-souris

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02405_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

un risque excédant ceux auxquels doivent normalement s'attendre en prenant les précautions adaptées les piétons empruntant cette voie ; - la collectivité n'établit pas que la déformation de la chaussée

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03175_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

de financement du 26 octobre 2010, reconduite par un avenant du 3 décembre 2013, l’ADEME a confié à l’association COSTIC et à la société ALPHEEIS des missions d’accompagnement du programme PACTE Eau chaude

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02910_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

été victime d’un accident de bicyclette le 21 août 2021 sur la route nationale 7 à Brignoles en raison de l’existence, non signalée, d’un renflement bitumeux de plus de 5 centimètres affectant la chaussée

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22661_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

et d'un danger ; de plus, à la date de l'accident de l'appelante, les travaux de réfection de la chaussée étaient achevés ; - l'accident en litige est exclusivement imputable à la faute d'inattention

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02069_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

fondant sur l'absence de lien de causalité entre le nid de poule et l'accident, alors que ce moyen n'était pas soulevé en défense, le syndicat mixte ayant seulement invoqué l'entretien normal de la chaussée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02244_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

La chaussée était humide et des traces de ripage ont été relevées.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03015_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

A C a chuté le 29 septembre 2015, au niveau de la rue Fauchier à Marseille, en raison des trous présents dans la chaussée ; - ni les marins-pompiers ni les services de police n'étaient témoins des faits

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02730_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet du Cantal l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans les communes de Saint-Urcize et Chaudes-Aigues

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01153_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

de 70 cm dans toutes les rues ; l'exposante était libre de déterminer les matériaux qu'elle utilisait pour assurer la démolition des ouvrages situés dans l'emprise de la chaussée ; elle devait réaliser

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02167_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

chaussée dans sa partie axiale également et d’autre part qu’il n’est pas établi qu’avant réfection de la chaussée leur garage était parfaitement accessible avec un véhicule ; en outre l’expert atteste

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03564_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

en rez-de-chaussée, pour une surface de plancher totale de 2 215 mètres carrés, sur des parcelles cadastrées AR 15, AR 17 et AR 161 situées 70-72, boulevard Chanzy et 51, rue Parmentier à Montreuil, en

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04840_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

, le long du trottoir, immédiatement avant le parc de stationnement pour les véhicules à deux roues, soit sur une partie de la chaussée non destinée à la circulation des véhicules, quels qu'ils soient

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00908_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Elle impute sa chute à un trou situé sur la chaussée et à proximité d'un passage piéton. Cette chute lui a occasionné une fracture du pilon tibial de la cheville gauche.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01076_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

; - le tribunal aurait dû juger que les deux volumes du bâtiment s'articulaient chacun par rapport aux deux voies qui les bordent ; les seuls niveaux situés " en dessous " du niveau du rez-de-chaussée

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22393_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

d'enjoindre au groupement d'intérêt économique Société d'équipement de la Région Montpelliéraine (SERM) -SA3M et à Montpellier Méditerranée Métropole, de procéder aux travaux d'élargissement de la chaussée

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02500_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

soutiennent que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elles ont démontré l'étendue de leurs préjudices résultant de l'implantation irrégulière des réseaux souterrains et d'une chaussée

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02772_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

Le ralentisseur de type trapézoïdal est, quant à lui, décrit comme un ouvrage de forme trapézoïdale convexe aménagé sur la chaussée, dont le profil en long comporte un plateau surélevé et deux parties

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01831_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Par un jugement n° 2205839 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 14 décembre 2021 en tant qu’il autorise la création d’un local technique, d’une chaufferie et d’un

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