Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que l'article 3.15 du cahier des clauses particulières du marché litigieux ne constituait pas une clause de protection juridique
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03545_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il est également établi qu’au titre des clauses suspensives de la promesse de vente conclue entre les pétitionnaires et M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01551_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
soit devenu définitif, n'ont pas assorti l'acte d'achat du terrain d'une clause suspensive et ont également laissé expirer la validité de leur permis de construire en s'abstenant de réaliser l'opération
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03860_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La commune de Denguin soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le premier motif de refus du maire, tiré de ce que le projet était contraire aux dispositions de l'article NB5 du règlement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01204_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A cet égard, la requérante ne verse au dossier aucun élément, tel qu'un arrêt de maladie, permettant de justifier de ces absences, contrairement à ce qu'elle soutient.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02276_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Schwing, avocat de la SARL Immobilière Rispoli prise en la personne de son liquidateur judiciaire.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00459_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
commune et sont identifiées, par le rapport de présentation, dans le potentiel de densification de cette enveloppe, contrairement aux nouveaux secteurs classés en zone 1AU par le PLU, plus éloignés du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02409_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : - le classement de la parcelle cadastrée AL 109 en zone N révèle une incohérence du plan local d'urbanisme avec le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; - le classement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00470_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dans le domaine public ; contrairement à ce que soutient la commune, les délibérations ne distinguent pas les différentes voies du lotissement ; - le caractère public de ces espaces est confirmé par
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
à ces dispositions ; - le projet est contraire à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - le projet est contraire à l’article UE1-3 du règlement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02433_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
particulier dans le site classé de la presqu'île de la Caravelle, tout en limitant l'étalement urbain.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par ailleurs, il résulte également du rapport d'expertise que la société Eiffage a respecté les contraintes du chantier et les éléments d'environnement connus au moment de la signature du contrat puis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
organismes sociaux concernant ces dernières ne comportent pas de clause subrogatoire.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
UE1 au sein de laquelle est désormais classé l’ancien camping des Pins.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03775_20230202
2 février 2023
2 février 2023
ne permettant pas une densification du tissu urbain dans les zones UB, UC et UD, en tant qu’il classe en zone constructible UC le secteur au nord du lieudit « Le Poucet », et en tant qu’il crée un secteur
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03975_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de délivrer le permis de construire en litige ; - son terrain doit être classé en zone U en application de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00047_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
des sols en classe A qui résultait de son rapport, et non sur le classement des sols en classe B qui était retenu par le rapport initial de contrôle technique de janvier 2016, lequel était annexé au dossier
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le permis de construire dans un site classé peut légalement être délivré avec l'accord exprès du ministre chargé des sites dès lors que le projet n'apporte pas dans l'état des lieux, des modifications
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02845_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officiellePage 15 sur 525