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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02608_20230705
5 juillet 2023
D'autre part, le responsable de cette communauté Emmaüs a attesté que M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01410_20240131
31 janvier 2024
a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France dès lors qu'il vit avec son épouse, ressortissante française, depuis le 26 janvier 2021, qu'ils se sont mariés le 11 juin 2021, qu'il travaillé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03182_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ().
8ème chambre
DCA_23PA04389_20240523
23 mai 2024
retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00831_20260108
8 janvier 2026
demeure de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs conformément aux dispositions de l’article L.4121-1 du code du travail
3ème Chambre
DCA_25NT00901_20250606
6 juin 2025
Ses capacités de travail et ses qualités humaines sont unanimement appréciées par les bénévoles et les adhérents.
4ème chambre
DCA_23TL02475_20250528
28 mai 2025
d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en raison de sa situation de victime de violences conjugales, laquelle fait obstacle à ce qu'il puisse lui être légalement opposé la rupture de la communauté
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03307_20241205
5 décembre 2024
répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02521_20250403
3 avril 2025
délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler
6ème Chambre
DCA_25PA03109_20260417
17 avril 2026
Toutefois, il ne démontre ni la réalité de la communauté de vie en se bornant à fournir une unique déclaration de vie commune, ni une intégration particulière dans la société française.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01838_20220729
29 juillet 2022
A et d'un récépissé de demande de titre de séjour en qualité de travailleur temporaire valable du 9 décembre 2021 au 8 mars 2022, elle ne justifie pas de la réalité d'une communauté de vie caractérisée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01579_20220712
12 juillet 2022
diverses, d'avis d'imposition pour l'année 2019, de relevés de comptes et de quittances de loyers des mois de mars à avril 2022 ne sont pas de nature à justifier de manière certaine la continuité d'une communauté
Juge des référés
ORCA_24LY02876_20241121
21 novembre 2024
de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la question préjudicielle suivante : " Un ressortissant tunisien autorisé à travailler
ORCA_25VE01175_20250909
9 septembre 2025
A soutient qu'il réside sur le territoire français depuis 2011, que ses deux sœurs y résident également de manière régulière et qu'il travaille depuis décembre 2023 en qualité de cuisinier.
ORCA_25VE03553_20260205
5 février 2026
séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur
ORCA_21LY02376_20221110
10 novembre 2022
Par un arrêté du 23 octobre 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour au motif que la communauté de vie entre les époux avait cessé et l'a obligé à quitter
6ème chambre
DCA_21NT00614_20221129
29 novembre 2022
Aux termes du paragraphe 3 de l'article 1er de la directive du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " La présente directive s'applique à tous les secteurs
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02986_20260507
7 mai 2026
à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.
DCA_23TL02382_20250911
11 septembre 2025
B, ressortissant marocain, né le 3 novembre 1981, est entré sur le territoire français le 5 mai 2019 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 30 avril
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