Par un jugement n° 1909981 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

au vice-président du conseil scientifique qui était dès lors seul compétent ; - le directeur de l'école doctorale n'avait pas compétence pour refuser une autorisation de soutenance de thèse ; -

Elle relève appel du jugement du 21 février 2022 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tenant au versement de la somme de 7 931,78 euros en indemnisation

judiciaire est ainsi compétent pour connaître du litige portant sur de telles créances.

Par un jugement n° 2211441 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1803793 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a : - condamné la société Somma à verser à la CAVYVS la somme de 50 279,18 euros TTC en réparation des désordres

Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement n° 2101099 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de Mme A.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 4.

Par jugement n° 1901762 du 22 juin 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

Par suite, la demande indemnitaire présentée à ce titre relève de la compétence du juge judiciaire.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de condamner la commune de Givors à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation

de son préjudice matériel et 13 000 euros en réparation de son préjudice moral.

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que leur demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ; - en effet, la parcelle cadastrée , qui est la propriété de l'Etat

Par un jugement du 20 décembre 2021, dont M.

Par un jugement du 23 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. La société Dekra foncier relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement n° 2100562 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.