des référés que devant le juge du fond de première instance, une série de différents projets dont certains, tenant aux aménagements de voirie et à la création d'une voie douce, ne sont pas visés par la

Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles

L’exécution de cet arrêté a également été suspendue par une ordonnance du juge des référés du 28 octobre 2022.

J C, expert missionné par une ordonnance n° 1404929 dudit juge des référés du 5 mars 2015, a déposé un premier rapport le 27 juin 2017.

Aux termes de l’article L 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l’article L 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par une ordonnance de référé du 9 octobre 2019, la première vice-présidente du tribunal de grande instance de Draguignan, saisie par la commune, a jugé que le chemin dont il s’agit appartient à la commune

Enfin, aux termes de l'article 7 du règlement des agents sportifs de la FFF : " La C.F.A.S. a compétence pour juger disciplinairement toute infraction aux dispositions des articles L. 222-5 à L. 222-22

préalable du 2 juillet 2018 a seulement pour objet de demander l'abrogation partielle de cet arrêté et le jugement est dès lors irrégulier car aucune fin de non-recevoir en ce sens n'avait été opposée

du 11 juillet 2018 a seulement pour objet de demander l'abrogation partielle de cet arrêté et le jugement est dès lors irrégulier car aucune fin de non-recevoir en ce sens n'avait été opposée et le tribunal

Par une ordonnance n° 2403620 du 20 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hivory a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Amiens : 1°) de liquider à titre provisoire, pour la

Par une ordonnance n° 452330 du 21 mai 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la requête de M.

B A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

En dernier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il

A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’autorité compétente

Il soutient que : - le jugement, qui a omis de prononcer un non-lieu à statuer sur l'obligation de quitter le territoire français, alors que le juge des référés avait ordonné la suspension de l'exécution

La communauté de communes du pays de Salars demande au juge des référés de la cour d'annuler partiellement l'ordonnance du 7 juillet 2022 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse

Sur la compétence du signataire de la décision du 31 mars 2021 : 2.