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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
des dirigeants salariés, en application des articles L. 136-1 à L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Sur les frais de déplacement
2ème chambre
DCA_24PA01013_20251008
8 octobre 2025
réclamation est illégale et méconnaît les articles LP. 611-2 et suivants du code des impôts, et 64 et 67 de la loi organique du 27 février 2004, dès lors que la directrice des impôts n’était pas compétente
DCA_24PA01760_20251008
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
Il soutient que : - la proposition de l'administration s'abstenait de prendre en considération les années 1979, 1982 et 1984 à 1988 et retenait des montants de salaires erronés s'agissant des années
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01625_20220407
7 avril 2022
M. et Mme D ont souscrit, au titre des années 2013 et 2014, des déclarations de revenus comprenant des salaires de, respectivement, 155 022 euros et 136 602 euros versés à M.
5ème Chambre
DCA_24PA00506_20250718
18 juillet 2025
Toutefois, il ressort des bulletins de salaire de Mme A, versés aux débats pour la première fois en appel, que si celle-ci a effectivement perçu à tort un demi-traitement pour la période s'étendant du
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02859_20220531
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le maire de Salaise-sur-Sanne
Juge des référés
ORCA_24TL01395_20241107
7 novembre 2024
service de son invalidité et d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse d'actualiser son traitement " à la lumière de l'imputabilité ", notamment en ce qui concerne ses indemnités et arriérés de salaire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00499_20220524
24 mai 2022
la mention " salarié " ".
1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
Les propositions de rectification du 8 décembre 2016 et du 19 mai 2017 indiquent que ces sommes excèdent respectivement de 49 134 euros et de 5 576 euros les montants des salaires dus à M.
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
Conformément à ce principe d'unicité de législation, ce règlement prévoit que l'exercice d'une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre implique normalement l'application de la législation
3ème chambre
DCA_23TL00677_20241105
5 novembre 2024
DCA_24LY02471_20250410
10 avril 2025
, au titre de l'année 2013, d'autre part, de 24 000 euros et de 13 100 euros, soit un total de 37 100 euros, au titre de l'année 2014, qu'ils avaient déclarées dans la catégorie des traitements et salaires
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
ne correspond pas à des salaires versés par la société Néo Multiservices mais à des salaires versés pour le compte de la société Néo Sécurité ; - la somme de 75 000 euros imposée dans la catégorie des
DCA_22NT02546_20230526
26 mai 2023
D a déclaré, au titre de l'imposition des revenus de 2019, sa rémunération de dirigeant dans la catégorie des traitements et salaires.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053372839
9 janvier 2026
. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation. - Autorité compétente.<br/>
ORCA_25NC02682_20251205
5 décembre 2025
France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
4ème Chambre
DCA_24VE02218_20260217
17 février 2026
représenté par Me Netry, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
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