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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03349_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen complet et sérieux de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02217_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00426_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
SCI) Le Trible a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le premier adjoint au maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin lui a demandé de compléter
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
aux fusions d'entreprises au regard de l'impôt sur les sociétés, le paragraphe n° 100 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-BIC-PVMV-40-20-50 précise que la notion de branche complète
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03196_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler, premièrement, la décision du 7 décembre 2015 par laquelle le chef du pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) lui a demandé de compléter
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02430_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02708_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de La Réunion a refusé de constater la caducité de l'autorisation d'activités de soins et de réadaptation adulte en hospitalisation complète
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02704_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
concernant, et d'autre part contre l'arrêté du 18 août 2023 par le lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné son admission en soins psychiatriques sous la forme initiale d'une hospitalisation complète
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01737_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02210_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un nouveau courrier reçu à la préfecture le 20 avril 2018 et complété le 9 mai 2018, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05970_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du même jugement, si la commune ne justifiait pas avoir engagé dans ce délai les procédures préalables aux travaux de réfection complète
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00809_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02695_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A la suite d'une demande de complément adressée par le préfet des Ardennes le 15 février 2019, la société pétitionnaire a complété son dossier de demande le 19 décembre 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01677_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe. (…) ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01231_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elles comportent ainsi un énoncé complet et circonstancié des considérations de droit et de fait sur lesquelles le ministre de la justice s’est fondé pour considérer que le maintien à l’isolement de l’
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02215_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La société IRIS a déposé le 29 mars 2022 auprès de la DRIEETS d'Ile-de-France une demande d'homologation, complétée le 4 avril suivant, d'un document unilatéral élaboré sur le fondement des dispositions
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02845_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B, ayant requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
il résulte néanmoins des propres termes de ce dossier que les solutions apportées reposent sur des technologies que l'appelante qualifie elle-même de standards, de sorte que le projet, malgré sa complexité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01769_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La société a complété son dossier le 19 février 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01224_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L'article R. 423-19 dispose : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
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