Cette dernière a bénéficié d'un accueil de type " mère enfant " au sein de la maison départementale de l'enfance et de la famille A, à compter du 6 janvier 2020.

Par lettre datée du 6 octobre 2016, reçue le 21 octobre 2016, Mme D a formé un recours gracieux qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Mme A soutient que : - la décision du 6 janvier 2022 portant restriction de son agrément est intervenue au terme d'une procédure viciée par le défaut de motivation de la lettre du 10 novembre 2021 la

Par lettre du 18 février 2019, M.

pas de numéro de registre, il comporte une abréviation, la date d'établissement n'est pas indiquée en toutes lettres et la naissance n'a pas été déclarée auprès de la commune du lieu de naissance.

motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

La demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée par une décision du 25 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / 47. 3.

C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de Saône-et-Loire du 24 octobre 2023 portant retrait de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans

de la notification de la décision à intervenir, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

Par une lettre du 24 novembre 2020, reçue le 27 novembre 2020, la société ONET Services a saisi la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'un recours hiérarchique contre cette décision.

adressée au maire, de son comportement insultant et agressif.

A à l'encontre de la décision contestée. En ce qui concerne les autres moyens invoqués par M. A : 12.

était susceptible d’être close par ordonnance à compter du 1er mai 2025.

2018 puis à chaque échéance annuelle, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, s'il n'a pas émis avant l'expiration de ce délai un nouveau titre dans des conditions

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Par une lettre du 2 janvier 2018, M.

Vu : - la lettre reçue le 23 juillet 2024 par laquelle Me Brunet signale une erreur matérielle affectant cet arrêt et demande au président de la cour d'user de ses pouvoirs pour la corriger ; - les

, la requête en appel doit être assortie d'une copie de la décision juridictionnelle contestée ".

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 1er novembre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire