M. et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2024.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 3. M.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 3. M.

prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable peut bénéficier, par voie de réclamation, d'un crédit d'impôt complémentaire

Par la voie de l'appel incident, les intimés demandent d'annuler le jugement en tant qu'il ne renvoie pas à une formation collégiale du tribunal administratif les conclusions tendant à l'annulation du

Platillero, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Lordonné, première conseillère, - les conclusions de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Thomas, avocate, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de

A D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale B une décision du 31 août 2022.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 31 août 2022.

A et Me Lutran demandent au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens.

Dans ces conditions, Mme A B n'établit pas que ses parents ou elle-même n'auraient pas pu bénéficier de ces dispositions.

Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, M. et Mme C, ainsi que M. et Mme H doivent être regardés comme maintenant leurs conclusions et demandant, de plus, l'annulation de l'arrêté du maire

A... et Mme B... et tendant au bénéfice du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) à raison de cette somme. M.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 11. Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de M. Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

B..., représentés par Me Poletti, demandent à la cour de ne pas liquider l’astreinte prononcée, ou, à tout le moins de la modérer fortement, voire de la limiter à un euro symbolique.

C de bénéficier de l'avantage fiscal litigieux. 6.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.