Sur la responsabilité de la commune d'Arles pour défaut d'entretien normal de la voie publique : 3.

Il soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie contribuer à l'entretien

indiquer que l'absence de contrat d'entretien rendait impossible toute investigation sur la cause des désordres ; - les rapports qu'il a produits devant le tribunal sont totalement pertinents et permettent

objectifs du service en se référant à une lettre de mission du 21 février 2017 qui n'a pas été produite aux débats ; aucun objectif ne lui avait été assigné en 2017, faute d'avoir été reçu en entretien

Les autres pièces produites attestent d'une adresse commune au plus tôt en mai 2022. Par ailleurs, si le requérant produit également des attestations de proches selon lesquels M.

Il n'établit ainsi pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie.

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. /

des revenus distribués à son profit, et qui sont en totalité à l'origine des rehaussements contestés.

Toutefois, il se borne à produire au titre de l'année 2020 quatre factures de sociétés commerciales et deux factures d'une société de téléphonie et les quittances de loyer manuscrites produites, à les

La commune de a produit des observations, enregistrées le 1er mars 2024, communiquées le même jour. Vu les autres pièces du dossier.

Le requérant, qui se prévaut de la relation qu'il entretient avec Mme A, ressortissante nigériane résidant régulièrement en France, et des liens tissés avec la fille de cette dernière, née en 2018, produit

Carrère, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle soutient en outre avoir fait procéder de manière régulière à l'entretien de la porte automatique en cause et produit à cet effet des fiches d'intervention de février et avril 2019 antérieures à l'accident

datée du 26 février 2020, contribuer effectivement à l'éducation et l'entretien de celui-ci depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.

Un mémoire a été produit par le préfet de la Vienne le 9 juillet 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction. M.

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M.

E a, lors de son incarcération, " entretenu quotidiennement " ou " volontairement entretenu des liens étroits " avec des détenus condamnés pour des faits de participation à une association de malfaiteurs

à l'arrêté contesté ne suffisent pas pour établir la réalité de sa participation à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants.

Si les pièces médicales produites par M.