CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions d'appel principal du ministre de l'économie, des finances et de la relance : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02472_20260414
14 avril 2026
Par un jugement n° 2104382 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cet avis de somme à payer.
5ème Chambre
DCA_24PA04528_20260312
12 mars 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02291_20240516
16 mai 2024
Par suite, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges, le projet ne présente pas, en tout point de la construction, un retrait conforme à la règle fixée par les dispositions ci-dessus par rapport
6ème chambre
DCA_23NT03149_20240702
2 juillet 2024
En premier lieu, il est constant que la sanction litigieuse a été prononcée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 434-13 du code de la sécurité intérieure.
2ème chambre
DCA_21PA04559_20230301
1 mars 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00941_20221122
22 novembre 2022
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
Les premiers juges ont ainsi jugé que " les travaux ayant duré moins de quatre mois, la société entrait, ainsi qu'elle le faisait valoir, dans le champ d'application de la dérogation ", prévue à l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
Par un jugement du 19 octobre 2017, devenu définitif à la suite de sa confirmation par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Besançon du 14 décembre 2018, dont les constatations
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
Les requêtes enregistrées sous les nos 23BX02710 et 23BX02711 concernent la même personne et le même jugement et présentent à juger de questions similaires.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00988_20230621
21 juin 2023
A cet égard et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le jugement du 9 mars 2016 par lequel le tribunal administratif a abrogé une partie de l'arrêté ne s'est pas fondé sur ces attestations
1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
Par un jugement n° 1900421 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles l'a déchargée de la majoration concernant la reprise du report sur l'exercice clos au 31 mars 2014 du déficit constaté
5ème chambre
DCA_22NT01470_20230214
14 février 2023
A et de leur délivrer les visas sollicités dans les délais fixés par le jugement du 11 octobre 2021, l'inexécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 octobre 2021, constatée à la date
DCA_24TL00535_20260407
7 avril 2026
Sur la régularité du jugement : En premier lieu, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui
2ème Chambre
DCA_21VE00727_20220922
22 septembre 2022
Il a ainsi motivé son jugement de manière à permettre aux parties d'en critiquer le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté.
DCA_24NT00449_20241112
12 novembre 2024
Par un jugement du 22 décembre 2023, le tribunal a rejeté la requête. M. C relève appel de ce jugement. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01274_20240118
18 janvier 2024
une sanction disciplinaire ; - elle constitue une mesure de police administrative illégale ; - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu de constat ; - elle
DCA_23MA01406_20241205
5 décembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02502_20250619
19 juin 2025
M. et Mme A soutiennent que : - le jugement n'est pas motivé ; - l'ouvrage public que constitue le trottoir délimité sur les côtés du chantier n'a pas fait l'objet d'un entretien normal ; - ce défaut
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00380_20251023
23 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Page 15 sur 1857