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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
collectifs à adhésion facultative dès lors que le contrat de prévoyance en cause n'exclut pas de la prise en charge des suites pathologiques les maladies contractées antérieurement à l'adhésion au contrat
1ère Chambre
DCA_21NT02078_20230303
3 mars 2023
En outre, le client n'a pas été remboursé et aucun compte client n'a été crédité de ce montant. Enfin, aucun bon de commande pouvant justifier d'une éventuelle commande de véhicule n'a été produit.
DCA_21NC02299_20230622
22 juin 2023
S'il résulte de l'instruction et notamment d'un constat d'huissier établi le 11 septembre 2017, soit postérieurement aux opérations de contrôle, que le local à Didenheim est meublé et dispose d'une imprimante
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
Les sommes demandées aux clients, dont il n'est pas contesté qu'elles sont prévues contractuellement, à titre de dépôt de garantie, dans les contrats de location conclus par la société et lui sont définitivement
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
En premier lieu, le vérificateur a remis en cause les dépenses déclarées sous l'imputation " projet clients " à la lecture des contrats communiqués et des informations recueillies auprès des clients de
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
Toutefois, s'il n'est pas contesté que cette société a conclu un contrat auprès de la caisse centrale de réassurance aux fins de s'assurer des risques relevant d'une catastrophe naturelle avec la garantie
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
le dirigeant statutaire, seul habilité à engager l'entreprise auprès des tiers et, notamment, à signer les contrats de travail ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif en se fondant
2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
d'une vue unique de chaque client.
DCA_23LY02104_20250220
20 février 2025
gestion reproché à la société ; Sur le bien-fondé de l'imposition : - compte tenu de l'impact économique négatif qu'une refacturation de la commission aurait engendré chez ses sociétés sœurs et clientes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02889_20231128
28 novembre 2023
La société, après avoir tenté sans succès, à plusieurs reprises, de contacter sa cliente, a joint la " personne de confiance " désignée par cette cliente, qui a toutefois refusé de se déplacer au domicile
6ème chambre
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
de ce contrat.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Clément, représentant la commune de Salins-les-Bains. Considérant ce qui suit : 1.
9ème Chambre
DCA_23PA05343_20240627
27 juin 2024
événement majeur et inhabituel ; elles doivent donc être classées en charges d'exploitation et non en charges exceptionnelles dans le compte d'exploitation, réservées par la société aux charges hors contrat
DCA_22PA00720_20240119
19 janvier 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Paris Look, qui exerce une activité de vente au détail de produits de luxe, cosmétiques, parfums, horlogerie et bijoux pour une clientèle majoritairement étrangère
3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
Elle produit enfin les contrats de services distincts du 28 mars 2007 et 10 novembre 2008, lesquels sont signés, contrairement à ce que soutient l'administration, par la société LDC Bretagne.
ORCA_23LY00307_20230322
22 mars 2023
A, son dirigeant, a signé, le 1er octobre 2016, un contrat de relations commerciales avec la société AXEO représentée par Mme B.
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
Si la société Ka-Ro créations soutient que le service n’a pas tenu compte des contrats de sous-traitance et des attestations émanant de preneurs, il résulte de l’instruction que le contrat de sous-traitance
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00118_20221216
Par un jugement n° 1907735 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la société ZF Grand Prix aux fins de contester la validité de la résiliation du contrat et tendant
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04434_20221215
15 décembre 2022
A..., auquel a été confiée la responsabilité complète de la gestion des golfs et de la relation avec les clients et techniciens, en contrepartie d’une rémunération mensuelle de 15 940 euros, le contrat
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
ou marché annexé, ainsi que de référence à la facture client ; - les titres exécutoires sont entachés d'erreur de droit ; l'existence, le quantum et l'exigibilité de la créance sont contestés, en l'absence
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