La requête a été communiquée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse qui n'a pas produit d'observations.

Par un arrêté du 16 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé Mme A B, née le 21 mars 1978 et de nationalité colombienne, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2020, régularisée le 16 juin 2021, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A, né le 23 novembre 1975 à Dakshin Surma (Bangladesh), entré en France en 2015 selon ses allégations, a sollicité l'asile en France.

Par un jugement n° 1901625 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

M. et Mme B, ressortissants albanais nés respectivement le 25 juin 1976 et le 16 mai 1987, sont entrés en France le 28 août 2018, selon leurs déclarations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le ministre de l’éducation nationale conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le ministre de l’éducation nationale, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le ministre de l’éducation nationale, conclut au rejet de la requête.

B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’éducation nationale a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire et de condamner l’État

Par un jugement n° 2102214 en date du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2023, M.

A D, ressortissant tunisien né le 9 mars 1953 et entré sur le territoire français en 1973 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2022 sous le numéro 22TL20822, Mme B, représentée par Me Bazin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2105835 du 16 décembre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Par un jugement n° 2207268 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions

M. et Mme C sont des ressortissants arméniens, nés respectivement les 11 décembre 1975 et 28 octobre 1976.

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par décision du 17 novembre 2021, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par décision du 16

Elle a formulé une demande d'asile le 1er décembre 2020, rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 31 mai 2022.