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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à tort que les premiers juges ont estimé que la décision était entachée d'une insuffisance de motivation alors qu'il n'est pas imposé à l'administration de se prononcer expressément sur chacun des critères
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01630_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Toutefois, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices par lesquelles elle définit, sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire dans
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03375_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La détermination de l'État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00242_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
obtenu ne correspond pas à l'ordre des licenciements retenu par le document unilatéral en ce qu'il aurait dû obtenir 270 points au titre de son ancienneté et charges de famille, 208 points au titre des critères
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00176_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
pour être promu commandant et que les critères sur lesquels repose le refus de l’inscrire sur le tableau ne résultent d’aucun texte ; - cette décision est entachée d’une rupture d’égalité, dès lors qu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00750_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04220_20230222
22 février 2023
22 février 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03106_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Vu : - l'accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00038_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03993_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
qui ne permettent pas de sélectionner le projet répondant au mieux à l'intérêt du public ; elle a commis une erreur de droit en appliquant, d'une part, le critère tenant à la diversité des formats des
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02383_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03041_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
nonies C du code général des impôts, l'importance de la population et le potentiel fiscal par habitant et, d'autre part, qu'elle n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation dans le choix des critères
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00083_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Deux séries de critères d'octroi d'une subvention ont été fixés, liés d'une part au bénéficiaire et d'autre part à l'opération elle-même.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01307_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 612-10, que le préfet de Vaucluse a examiné la situation personnelle du requérant au regard de l’ensemble desdits critères.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02628_20240208
8 février 2024
8 février 2024
et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l''importance accordée à chaque critère. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03604_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02107_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est précisé que " La valorisation de ces critères se traduit par un barème national, dont le caractère est indicatif. " Ce barème, annexé à la note, prévoit, pour le critère de l'ancienneté dans la
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
d'audience électorale, tout en se fondant sur l'un des critères principaux de la représentativité fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail, à savoir l'audience électorale ; - la violation du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03742_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation.
Source officiellePage 15 sur 617