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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03203_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le 4 décembre 2018, les agents de la police municipale de la commune de Pont-à-Mousson ont constaté la présence de déchets abandonnés notamment sur la " route de la déchetterie ", à " l'île d'Esch " et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03817_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Ils soutiennent que : - le dossier de permis d'aménager est insuffisant en ce qu'il ne comporte pas de dispositions portant sur la collecte des déchets ; - le projet en litige méconnaît les dispositions
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 juin 2023, 30 juillet 2024 et 21 février 2025, l'ASL du passage du Caire, représenté par Me Dechelette, demande à la cour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00937_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Green Bird a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le syndicat mixte de traitement des déchets du Nord
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01199_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - la valeur du poste de production-injection, celle de l'option bâtiment technique, celle des cuves de traitement de digestat, celle des cuves de préparation des déchets liquides
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02046_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Syndicat intercommunal pour le traitement et la valorisation des déchets (SITREVA).
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04409_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
qui permet également le traitement des eaux grises et noires dont on lui reproche le rejet ; comme tous les bâtiments présents sur l'aire de carénage qui écoulent les eaux usées dans les bassins de décantation
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05491_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
décision ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article 2 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996, dans la mesure où il y a eu un déplacement effectif puisque le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01819_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
aux déchets, les seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02878_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte départemental d'élimination des déchets du Lot a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01453_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... n’a jamais apporté la preuve que les substances, objets et autres biens meubles présents sur sa propriété ne pouvaient être qualifiés de déchets au sens et pour l’application des articles L. 541-3
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00303_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
plutôt que ceux de la commune de Oissel que le conseil communautaire de la métropole de Rouen Normandie avait écartés ; - les terrains retenus par le préfet ne respectent pas les prescriptions du décret
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05163_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; - la décision contestée est entachée d'erreurs de fait et d'appréciation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01095_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un arrêté du 3 octobre 2014, la préfète des Hautes-Pyrénées a autorisé le syndicat mixte de traitement des déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD 65) à exploiter une unité de valorisation des déchets non
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
sur 40 % du budget de la régie « service déchets » de l’année civile de facturation ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04061_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Elles sont, dès lors, applicables aux tarifs relatifs au traitement des déchets non collectés par les services de collecte des communes, notamment les déchets collectés par la société Ecotrans directement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00905_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par un arrêté du 27 mars 2019, il a fait obligation à l'exploitant d'évacuer les déchets stockés et de remettre les lieux en l'état, sous un délai de six mois.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle a sollicité la prolongation de son activité au-delà de la limite d'âge dès le 8 janvier 2019, soit plus de six mois auparavant, conformément à l'article 4 du décret
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01337_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d'enjoindre à l'administration de dresser un procès-verbal pour le détournement du lit d'un cours d'eau, pour la création, sans autorisation, d'un plan d'eau et pour des remblais de zones inondables par des déchets
Source officiellePage 15 sur 1296