En troisième lieu, la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français qui comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée.

le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions nouvelles en appel et dirigées contre l’information de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen qui

B reprend en appel ses conclusions en annulation de cette décision sans les assortir d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été précédemment soumis au juge de première instance.

fixant le pays de destination pour son éloignement est illégale car fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire français illégale.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation provisoire de travail ; 4°) de mettre

B... interjette appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions tendant à l’annulation de ces décisions.

L'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, l'étranger est muni d'une

d’une carte de résident méconnaissent les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de ce que la décision portant obligation

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

aux fins de non admission dans le système d’information Schengen et le fichier des personnes recherchées dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt sous astreinte de 100 euros par

B, représenté par Me Brunel, conclut au rejet de la requête, à ce que l'injonction prononcée à l'article 2 du jugement soit assortie d'une astreinte de 350 euros par jours de retard et à ce que soit mise

Par un arrêté du 1er août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

Mme C... relève appel du jugement du 24 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de

l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention