B a présenté une demande d'aide juridictionnelle relativement à sa requête tendant à l'annulation du jugement précité du 8 octobre 2024, qui a donné lieu à une décision du 13 décembre 2024 du bureau d'aide

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2026 s’agissant de la requête numéro 26LY00279.

contestée, en l’état de l’instruction, est remplie : * la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa est insuffisamment motivée en fait ; * la commission de recours n

du jugement du tribunal administratif de Nantes ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en décidant d'écarter le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre et obligation

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A été rejetée par décision du 3 décembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles.

Par une décision en date du 28 février 2025, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II.

Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Par décision du 20 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A à l'aide juridictionnelle totale. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Selon les termes de l'article R.811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut

Par deux décisions du 17 mai 2021, le président de la cour administrative de Versailles a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour faire appel des deux jugements attaqués.

A, représenté par Me de Seze, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision

D'une part, aux termes de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : " Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. / Les juridictions

A..., représenté par Me Brel, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle

Par un jugement n°2201655 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 8 décembre 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut,

B a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes