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18 645 résultats pour « décision juridictionnelle rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04334_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

B, représenté par Me Pierre, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2314120 du 22 octobre 2024 rendu par le tribunal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03586_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par une décision du 3 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01970_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par une décision du 18 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA02449_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00358_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

Mme C A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06250_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 27 avril 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03258_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 30 novembre 2022.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03079_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04022_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par une décision implicite en date du 23 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE04258_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01241_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

La caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été constatée par une décision du 26 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01353_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

d’éloignement et décisions les assortissant et de transfert à l’encontre des ressortissants étrangers et mise à exécution de ces décisions.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02825_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du sous-préfet de Saint-Denis du 11 septembre 2018 rejetant sa demande de naturalisation, en substituant à cette décision de rejet une décision

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05691_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté du 2 septembre 2021, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06033_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté du 2 septembre 2021, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03341_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Mme D épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 14 février 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02586_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 mai 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01754_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible de faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure de remise.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00780_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à la commune de Saint-Denis le 5 décembre 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00815_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 8 mars 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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