que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.

En second lieu, le signalement d'un étranger dans le système d'information Schengen, à fins de non-admission, en cas d'interdiction de retour sur le territoire français ne constitue pas une décision administrative

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les

de recours de 48 heures auprès de l'administration chargée de sa rétention, et qu'il n'a eu accès à aucune association ou conseil pendant les 48 heures dont il disposait pour intenter son recours ;

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

le recours dirigé contre la décision du 7 août 2022 de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour ".

portant interdiction de retour sur le territoire français : - l'annulation de la décision attaquée s'impose comme étant la conséquence de l'annulation des précédentes décisions ; - la décision attaquée

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.

de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532

des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents

administrative sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, seule décision susceptible de recours contentieux.

étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

provisoire, sa décision définitive étant elle-même susceptible de recours.

C, avec mention des délais et voies de recours, le 8 décembre 2015 étant devenu définitif.

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

, par voie d'exception, illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle a été signée par une autorité incompétente.

étranger, s’il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions de droit commun et