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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02910_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Il ressort de la proposition de rectification datée du 22 décembre 2016 que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (). ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04730_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il ressort des propositions de rectification des 21 décembre 2018 et 11 juin 2019, respectivement relatives aux années 2015 et 2016, que, pour assortir les rectifications notifiées à M. et Mme A, résultant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
F, alors que l'administration aurait dû au préalable notifier une proposition de rectification aux SCI Karous, Etoile du Bardo et Liberty, avant de rectifier son revenu imposable.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Cette société, qui s'est abstenue de déposer ses déclarations d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013 et 2015 et n'a déposé que tardivement sa déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02113_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
A a été informé de la qualification et du chiffrage des revenus distribués litigieux par la proposition de rectification du 17 juillet 2017 qui lui a été notifiée, ainsi que par la proposition de rectification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la proposition de rectification : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
sens, elle ne le justifie pas, alors que l'administration conteste avoir reçu une telle déclaration rectifiée, et au demeurant la société s'est abstenue de la produire à l'instance.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01706_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B A informe la cour que par courriel du 16 mai 2023 le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est manifesté spontanément pour mettre l'arrêt à exécution, déclare, en application de l'article R. 636
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A C n'ayant pas souscrit de déclarations de revenus pour les années 2014 à 2016, des mises en demeure de souscrire ces déclarations lui ont été adressées par l'administration.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02784_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
souscrites, a déterminé les insuffisances de déclaration pour chaque période à partir des encaissements opérés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02578_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été notifiée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - il n’a, en outre, pas été destinataire de la proposition de rectification
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03057_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
E avait déclaré au titre des micro BIC de l'année 2015 une somme de 111 864 euros ; - la motivation de la proposition de rectification est conforme aux dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03270_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par une proposition de rectification du 26 juillet 2018, établie suivant la procédure contradictoire, l'administration a informé M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
issue de la vérification de comptabilité et à la proposition de rectification issue de l'ESFP matérialisent sans ambiguïté qu'ils ont entendu contester toutes les rectifications proposées, en ce compris
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01976_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
aux dispositions du code du travail de l'outil " C " dès lors qu'elle est assortie d'une possibilité de rectification a posteriori des éventuelles déclarations anticipées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 54 de ce livre : « Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03160_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
excédant les droits rappelés ; - la procédure de rectification est irrégulière en raison de la méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; seuls peuvent être rectifiés, dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
sur la proposition de rectification en cas de persistance d’un désaccord sur le bien-fondé des rectifications envisagées. 23.
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