Vu : - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2011 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

Elle soutient qu’elle remplit la condition prévue au 3 de l’annexe au décret du 14 novembre 2001 dès lors qu’elle exerce la majeure partie de ses fonctions dans les locaux de l’unité éducative en milieu

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

relative au statut des réfugiés, faite à Genève le 28 juillet 1951 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020

A, ressortissant algérien né le 29 mai 1993, est entré en France le 14 novembre 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la sécurité intérieure ; – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; – le décret n° 2001-1061 du 14 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la sécurité intérieure ; – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; – le décret n° 2001-1061 du 14 novembre

; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021, M.

Par courrier du 27 novembre 2025, la cour a communiqué aux parties l’arrêt n° 24013704 du 29 juillet 2024 de la Cour nationale du droit d’asile.

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code du sport ; - le décret n° 91-834 du 30 août 1991 ; - l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2023, M.

A C a contestée par un recours gracieux, formé le 27 novembre 2021.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 ; - le

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 48 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 et des articles 21-23 et 21-27 du code civil