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17 371 résultats pour « délégation à un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00949_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

C..., déléguée territoriale Nord, signataire de la décision attaquée, délégation à l’effet de signer notamment « les décisions d’octroi ou de refus d’octroi des agréments, cartes professionnelles et autres

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01911_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

responsabilité limitée (SARL) PJP Holding a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00978_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un courrier du 22 mai 2019, la communauté d’agglomération a confirmé au Relais des Forges la fin de la délégation de service public, le 31 mai 2019.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00509_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de recettes n'est pas signé ; s'agissant du bien-fondé des titres de recettes contestés : - la commune de Cannes ne peut lui réclamer aucune indemnité dès lors qu'elle ne tire aucun avantage des lieux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01153_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

par l’entreprise défaillante ou son liquidateur, soit à titre définitif, soit à titre provisionnel, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d’avoir sur le recouvrement de

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21691_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

est comprise la parcelle AS n°208 est devenu définitif et opposable aux tiers malgré l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01491_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a fixé les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03582_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

, implique nécessairement que la commune de Viviers émette des titres de recettes en vue de recouvrer les indemnités versées aux adjoints et conseillers municipaux délégués concernés pour la période du

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00074_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Il a demandé à son employeur le 10 février 2017 d'organiser les élections de délégués du personnel auxquelles il s'est porté candidat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00882_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

la notification de la décision à intervenir ; 4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00516_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 8 février 2021, par laquelle le directeur délégué du site étampois, des ressources humaines, des affaires médicales, de la

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00389_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Elle est également déléguée syndicale.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00104_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

perçues au titre de la mise en activité partielle de ses salariés pour les mois de mars, avril, mai, juin et juillet 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02001_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par titre exécutoire du 12 novembre 2019, le maire de Charvieu-Chavagneux a constitué débiteur M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01836_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Il ressort de ces pièces que Mme D, adjointe au chef d'établissement, qui à ce titre avait vocation à remplacer le chef d'établissement s'il était absent ou empêché, disposait d'une délégation de signature

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02124_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

La commune d’Antibes a délégué, par convention de délégation de service public du 29 décembre 2016, l’exploitation, l’entretien et la gestion du port de plaisance dénommé Port Vauban à la SAS Vauban 21

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01307_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. / Le directeur général des finances publiques peut, par arrêté

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01946_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de recettes en litige disposait d'une délégation de signature suffisamment claire et précise, sur le fondement d'un arrêté régulièrement publié ; le bordereau de titres comporte la signature ainsi que

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02177_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

contentieuse antérieure : La communauté de communes du pays Bigouden Sud a demandé au tribunal administratif de Rennes le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 63 785,09 euros au titre

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE02937_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

paiement des prestations réalisées pour la société Armat France, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2015, et de mettre à sa charge le versement de la somme de 8 000 euros au titre

Source officielle

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