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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00949_20260318
18 mars 2026
C..., déléguée territoriale Nord, signataire de la décision attaquée, délégation à l’effet de signer notamment « les décisions d’octroi ou de refus d’octroi des agréments, cartes professionnelles et autres
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01911_20220414
14 avril 2022
responsabilité limitée (SARL) PJP Holding a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre
3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
Par un courrier du 22 mai 2019, la communauté d’agglomération a confirmé au Relais des Forges la fin de la délégation de service public, le 31 mai 2019.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
de recettes n'est pas signé ; s'agissant du bien-fondé des titres de recettes contestés : - la commune de Cannes ne peut lui réclamer aucune indemnité dès lors qu'elle ne tire aucun avantage des lieux
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
par l’entreprise défaillante ou son liquidateur, soit à titre définitif, soit à titre provisionnel, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d’avoir sur le recouvrement de
4ème chambre
DCA_22TL21691_20240627
27 juin 2024
est comprise la parcelle AS n°208 est devenu définitif et opposable aux tiers malgré l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985.
DCA_22DA01491_20230503
3 mai 2023
juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a fixé les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03582_20230601
1 juin 2023
, implique nécessairement que la commune de Viviers émette des titres de recettes en vue de recouvrer les indemnités versées aux adjoints et conseillers municipaux délégués concernés pour la période du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00074_20220628
28 juin 2022
Il a demandé à son employeur le 10 février 2017 d'organiser les élections de délégués du personnel auxquelles il s'est porté candidat.
Juge des référés
ORCA_25TL00882_20251218
18 décembre 2025
la notification de la décision à intervenir ; 4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter
1ère Chambre
DCA_24VE00516_20260409
9 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 8 février 2021, par laquelle le directeur délégué du site étampois, des ressources humaines, des affaires médicales, de la
6ème chambre
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
Elle est également déléguée syndicale.
8ème chambre
DCA_24PA00104_20241119
19 novembre 2024
perçues au titre de la mise en activité partielle de ses salariés pour les mois de mars, avril, mai, juin et juillet 2020.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02001_20251016
16 octobre 2025
Par titre exécutoire du 12 novembre 2019, le maire de Charvieu-Chavagneux a constitué débiteur M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01836_20230821
21 août 2023
Il ressort de ces pièces que Mme D, adjointe au chef d'établissement, qui à ce titre avait vocation à remplacer le chef d'établissement s'il était absent ou empêché, disposait d'une délégation de signature
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
La commune d’Antibes a délégué, par convention de délégation de service public du 29 décembre 2016, l’exploitation, l’entretien et la gestion du port de plaisance dénommé Port Vauban à la SAS Vauban 21
2ème chambre
DCA_22PA01307_20230628
28 juin 2023
La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. / Le directeur général des finances publiques peut, par arrêté
2ème Chambre
DCA_22VE01946_20250710
10 juillet 2025
de recettes en litige disposait d'une délégation de signature suffisamment claire et précise, sur le fondement d'un arrêté régulièrement publié ; le bordereau de titres comporte la signature ainsi que
DCA_21NT02177_20230113
13 janvier 2023
contentieuse antérieure : La communauté de communes du pays Bigouden Sud a demandé au tribunal administratif de Rennes le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 63 785,09 euros au titre
5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
paiement des prestations réalisées pour la société Armat France, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2015, et de mettre à sa charge le versement de la somme de 8 000 euros au titre
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