parentale concernant l'intéressée a été déléguée par un jugement du 16 novembre 2020 du tribunal de première instance de Libreville à un des membres de sa famille résidant en France, Par suite, les moyens

L’enfant de Mme A..., né en octobre 2021, a été reconnu par ce ressortissant ivoirien et le juge aux affaires familiales, en mai 2024, a prévu l’exercice en commun de l’autorité parentale, a fixé la résidence

Selon l'article 14 de cette même convention : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux Etats ".

de l'autorité parentale sur tous ces enfants.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait.

Par le jugement de divorce du 25 octobre 2019, la juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Toulouse a maintenu l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, fixé

A est parent d'une enfant française née le 14 septembre 2021 qui réside chez sa mère, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il disposerait de l'autorité parentale conjointe sur son enfant, contrairement

A n'a pas l'autorité parentale sur l'aîné qu'il n'a reconnu qu'en 2013.

G de son autorité parentale sur l'enfant né de Mme A, mais a seulement pris en considération la circonstance que M. G n'exerçait pas une telle autorité pour établir l'existence d'une fraude.

B A dont le nom apparait lisiblement.

Ils font valoir que : - la requête d’appel est irrecevable faute pour le signataire du mémoire de justifier une délégation de signature l’habilitant à introduire cette action au nom du préfet ; - le

Ils font valoir que : - la requête d’appel est irrecevable faute pour le signataire du mémoire de justifier une délégation de signature l’habilitant à introduire cette action au nom du préfet ; - le

Mme A D, responsable du service accueil du jeune enfant et parentalité, a reçu, par arrêté du 25 juillet 2019, rendu exécutoire le même jour, délégation pour signer, au nom du président du conseil départemental

Par un jugement du juge des tutelles du tribunal de première instance d'Abidjan du 10 juillet 2009, il s'est vu confier l'autorité parentale sur sa nièce, Mme F E, et son neveu, M.

Il n'apparaît pas que, hormis son frère mineur à l'égard duquel il aurait reçu délégation de l'autorité parentale, sa sœur et son beau-frère, il possèderait, en France, des attaches personnelles ou familiales

administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre la décision de l'autorité

stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, « acquisition non autorisée de stupéfiants et importation non autorisée de stupéfiants, commis du 1er

D a été condamné à trois reprises en 2017, 2018 et 2019, respectivement pour violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours sur sa compagne, conduite sans permis et détention non autorisée, offre

restés à l'étranger, que ceux-ci soient accompagnés des enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. 5.

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; () ".