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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00309_20260213
13 février 2026
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version alors applicable : « Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions
6ème chambre
DCA_24NT00161_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 4138-13 du code de la défense : " Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie () lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01075_20250925
25 septembre 2025
A... a été placée en congé de longue maladie trois années durant à compter du 6 octobre 2015, puis en disponibilité d’office.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01648_20231207
7 décembre 2023
Les dispositions transitoires de ce décret du 10 avril 2019 prévoient, en son article 15, que : " () Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité
8ème chambre
DCA_22PA01324_20230130
30 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
DCA_22PA01325_20230130
1ère Chambre
DCA_24VE00516_20260409
9 avril 2026
Dans ces conditions, sa requête d’appel, enregistrée le 23 février 2024, a été présentée dans le délai prévu par les dispositions de l’article R. 811-2 du code de justice administrative.
DCA_22VE02623_20230330
30 mars 2023
Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations () ". 3.
DCA_24NT01232_20250401
de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte
Juge des référés
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
raisonnable ; en l’espèce, en le plaçant en congé de mobilité pour une durée indéterminée, l’OFB a méconnu son obligation de reclassement dans un délai raisonnable ; il a méconnu les injonctions prononcées
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01107_20240704
4 juillet 2024
sa demande formulée le 11 septembre 2020 de se voir accorder la protection fonctionnelle, d'autre part, d'enjoindre au département du Nord de se prononcer sur le bénéfice de cette protection dans le délai
6ème Chambre
DCA_22PA03548_20231107
7 novembre 2023
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
2ème Chambre
DCA_24VE01283_20251218
18 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03311_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-5 du même code: " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ".
5ème Chambre
DCA_23PA00029_20230630
30 juin 2023
Il soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies.
DCA_23PA00050_20230630
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02548_20231109
9 novembre 2023
de longue maladie puisque toutes les conditions prévues par les dispositions textuelles étaient remplies, et elle ne pouvait être, pour cette raison, placée en congé de maladie ordinaire ; elle était
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.
2ème chambre
DCA_24TL00535_20260407
7 avril 2026
où elle était en congé de maladie et où la mesure de suspension était en vigueur, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à sa charge le versement d’une somme de 800
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00490_20260127
27 janvier 2026
La mention, dans ce même courrier, de la date de départ effectif de la chambre consulaire au 12 juillet 2021, pour tenir compte, outre du délai de préavis, du solde de congés payés et du compte épargne
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