notification. / La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de Vaucluse l’a mise en demeure de remettre en état le site situé au ... à Pernes-les-Fontaines.

en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. / Dans le cadre de la mise en demeure, le représentant du pouvoir adjudicateur

Par lettre datée du 4 novembre 2019, le maire de Marquette-Lez-Lille a contesté la conformité des travaux effectués par Mme D et l'a mise en demeure de procéder à la mise en conformité de ces derniers,

Le préfet du Nord n'a pas produit de mémoire en dépit d'une mise en demeure qui lui a été notifiée le 27 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

A ne conteste pas avoir été mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trente jours par courriers notifiés le 30 janvier 2017 mais estime toutefois que le service a décidé de clôturer

d'office a été mise en œuvre à tort par le service au titre de l'année 2017 ; il n'a pas été en mesure de bénéficier d'une prolongation du délai pour présenter ses observations ; - l'écriture comptable

. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure notifiée par pli recommandée, d’avoir à le produire

dans le délai prescrit, le maître de l'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse. ".

A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Celui-ci n’a pas exécuté cette mesure d’éloignement.

La procédure a été communiquée au préfet des Pyrénées Orientales, qui a été mis en demeure de présenter des observations le 22 mars 2023.

Faute pour elle d'avoir déféré à ces mises en demeure, le maire a, par un arrêté du 5 mars 2018, prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste.

a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

en demeure. () ". 4.

reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.

Une mise en demeure de produire ses observations en défense en date du 27 septembre 2022 a été adressée à Mme Ferrier restée sans réponse.

C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Par une lettre du 14 janvier 2019, Habitat du Gard a mis en demeure la société Verip de réaliser, dans un délai de quinze jours, les travaux contractuellement prévus, impliquant la dépose totale de l'ancien

La commune de Caseneuve a été mise en demeure de produire des observations en défense le 14 novembre 2022.