Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Toutefois, à supposer même qu'il restait à la requérante un nombre de jours de congés annuels à prendre, il ne résulte pas des dispositions de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 aux termes

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme : 17.

Aux termes de l'article R. 142-2 de ce code : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1 sont : / 1° Les images numérisées de la photographie

mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. / (). " 3.

ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 145-3 II du code de l'urbanisme est inopérant ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.

l’article 238 A du code général des impôts, le fondement légal de l’article 39,1 du même code.

territoriale qui en définit les caractéristiques conformément à l'article L. 141-23 ".

règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - ils méconnaissent les dispositions des articles L. 142-2 et R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Elle soutient que : - en omettant de répondre au moyen tiré de ce que l'abattement d'assiette au titre des cotisations de sécurité sociale prévu par l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale

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prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies au présent article ".

, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ".

, du 28 novembre 2006 " prévue au c du 1° de l’article 258 D du code général des impôts constitue une exigence formelle qui ne saurait s’opposer à la mesure de simplification prévue par cet article, dès

Selon l'article R. 141-17-1 du même code : " La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément ainsi que la décision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues

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Il soutient que : - la notification de la décision rejetant sa réclamation préalable à son mandataire ne fait pas courir le délai de recours contentieux, le dernier alinéa de l'article R. 198-10 du livre

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