CodexAI
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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01450_20250129
29 janvier 2025
A au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office.
2ème Chambre
DCA_22NT00755_20230505
5 mai 2023
Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / - ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ; / - ont fait l'objet d'une évaluation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01849_20220829
29 août 2022
exigées par le préfet implique un délai d'un an incompatible avec le délai fixé par le tribunal ; les compléments n'ont pas lieu d'être au regard des actualisations déjà fournies en mars et novembre 2021
1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02971_20260210
10 février 2026
Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / – ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; / – ont fait l'objet
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01297_20251028
28 octobre 2025
de six mois à compter de la notification du présent arrêt lorsqu’il n’aura été fait usage que de la simple procédure de consultation publique, soit d’un délai de dix mois lorsque l’organisation d’une
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
Par un jugement n° 1905303 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a intégralement fait droit à cette demande.
DCA_24NT03608_20251219
19 décembre 2025
K... de son intervention volontaire et a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la demande afin que soit régularisé, dans le délai de trois mois, le vice tiré
DCA_24LY01643_20250220
20 février 2025
La SARL Domaine Bernard Delagrange et Fils, qui a pour activité la production et le négoce de vins à Meursault (Côte-d'Or), a fait l'objet d'un contrôle inopiné, les 2 et 3 décembre 2015, portant sur l'inventaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
3ème chambre
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
de départ du délai prévu pour le règlement final du marché à l'article 13.3.2. / 47.1.2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00305_20241113
13 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-2 dudit code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
DCA_21BX03537_20231219
19 décembre 2023
Les projets approuvés sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont fait l'objet d'une décision leur permettant d'être réalisés.
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02197_20241127
27 novembre 2024
EI40 P1 de déposer une demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, a enjoint au préfet du Gers de mettre en demeure la société Cap Vert Energie EI40 P1, dans le délai
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement manque en fait et doit être écarté. 9.
Juge des référés
ORCA_24DA00147_20240919
19 septembre 2024
lui mettre à disposition en cellule les biens qui lui ont été retirés et placés au vestiaire et d'enjoindre au directeur de l'établissement de lui mettre à disposition en cellule ses biens, dans un délai
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
C... fait état des effets potentiels de la construction et de la mise en service du parc éolien sur son activité d’entrainement de chevaux de course, qui seront soumis, du fait de la grande proximité du
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
des parcs de stationnement, dans un délai de six mois à compter de la date de notification de ce dernier.
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
D a été mis à même de faire valoir ses observations au cours de la séance avant que le CODERST ne délibère.
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