CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00538_20230418
18 avril 2023
Par un jugement n° 1900322 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le point n° 23 de la délibération du Conseil municipal de la commune de Thionville en date du 19 novembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01921_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 11 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01119_20230515
15 mai 2023
D A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 28 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Grasse a accordé le remboursement des frais de mission à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01094_20260119
19 janvier 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 2 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Morillon a retiré la délibération du 6 mars 2020 ayant autorisé le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
et la valorisation du site de l'ancienne décharge municipale et à initier toutes les démarches nécessaires à la finalisation de ce projet.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02435_20251028
28 octobre 2025
communales, le moyen tiré du défaut de délibération du conseil municipal serait inopérant. 10.
DCA_23LY03599_20260324
24 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler en totalité la délibération du 6 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Morillon a approuvé son plan local d’urbanisme ou, subsidiairement
DCA_20BX04103_20220623
23 juin 2022
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 13 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Virazeil a approuvé la révision du plan local d'urbanisme
4ème chambre
DCA_22PA03248_20240209
9 février 2024
C A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du jury du conservatoire municipal du 16ème arrondissement, révélée par courriel de la conseillère aux études du 14 mai 2020
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04688_20230106
6 janvier 2023
Par délibérations du 19 décembre 1959 et du 6 janvier 1961, le conseil municipal de la commune d’Annot a classé le C... des Gastres comme C... communal, ce classement ayant été maintenu par une délibération
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03440_20231115
15 novembre 2023
La délibération a en outre été votée par 28 votants, sur les 29 élus membres du conseil municipal.
DCA_23BX02430_20251028
communales, le moyen tiré du défaut de délibération du conseil municipal serait inopérant. 15.
4ème Chambre
DCA_23VE00778_20251210
10 décembre 2025
Le conseil municipal de Septeuil a, par une délibération du 17 mars 2016, prescrit la révision de son plan local d’urbanisme (PLU) et arrêté les modalités de la concertation.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
du 25 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Meilhan-sur-Garonne a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, d'annuler la délibération du 4 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03115_20241105
5 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par une première délibération du 7 octobre 2021, le conseil municipal de Lumio a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
Juge des référés
ORCA_25BX00407_20250319
19 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Varetz a rejeté sa demande d'élargissement du chemin rural du lieu-dit
2ème Chambre
DCA_22NT03926_20240412
12 avril 2024
Par une délibération du 16 juillet 2015, le conseil municipal de Couffé (Loire-Atlantique) a prescrit la révision générale du plan local d'urbanisme communal.
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
Toutefois, par délibération du 25 mars 2021, le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-en-Auge a décidé l'acquisition du bien, demandé à l'établissement public foncier (EPF) de Normandie d'acquérir
DCA_24NT01887_20250207
7 février 2025
F C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 11 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cholet a décidé d'accorder la protection fonctionnelle
DCA_22MA01023_20230914
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal
Page 15 sur 99