d'un titre de séjour.

Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour temporaire sur le fondement de son état de santé le 16 juin 2019.

français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ». 15.

Le 18 janvier 2016, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé.

Par arrêté du 27 novembre 2020, la préfète de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

B... un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

Par un arrêté du 28 mai 2018, le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 5.

Par un arrêté du 10 mai 2016, la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

d'un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Ainsi, nonobstant la durée de présence sur le territoire français dont il se prévaut, le préfet n'était pas tenu de soumettre sa demande de titre de séjour à la commission avant de la rejeter.

français et non le refus de délivrance d'un titre de séjour, doit être écarté comme inopérant.

Le 9 mars 2023, ils ont sollicité la délivrance d’un titre de séjour au regard de l’état de santé de leur fils.

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 15 février 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

ou le refus d'un titre de séjour.

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros hors taxe au titre de l'article 37 de la loi n° 91

auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui