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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
du 15 décembre 2017 ; - la responsabilité du département est engagée, sans faute, sur le fondement de la garde du mineur responsable de l'incendie qui était confié à l'aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne
4ème chambre
DCA_23PA00136_20240524
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00510_20230628
28 juin 2023
A qui était alors en garde à vue. Les mentions contenues dans l'arrêté font apparaître que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02574_20230425
25 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M.
DCA_22TL21432_20230216
16 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 juin 2022 et le 28 décembre 2022, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02432_20241231
31 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01459_20220927
27 septembre 2022
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Poitiers.
4ème Chambre
DCA_22VE00507_20240618
18 juin 2024
d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine d'accorder le renouvellement de son agrément d'assistante maternelle, ou à défaut, de réexaminer sa demande de renouvellement d'agrément dans un délai d'un
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02728_20251120
20 novembre 2025
La fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice doit, dès lors, être écartée.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03288_20220614
14 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020, M.
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
Par délibération du 5 décembre 2018, le conseil municipal de Vers-Pont-du-Gard (Gard) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
DCA_23PA00135_20240524
Ces éléments ne sont pas contestés par le garde des sceaux, ministre de la justice. 10.
DCA_19BX04995_20220628
28 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2019, M.
6ème Chambre
DCA_24PA03475_20251218
18 décembre 2025
Il est constant cependant qu’en dépit de la mauvaise visibilité, l’heure apposée sur l’arrêté contesté n’est pas 15h55.
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021 sous le n° 21MA04727 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL04727 au greffe de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01376_20231108
8 novembre 2023
°) d'annuler l'arrêté arrêté du 30 décembre 2022 par lequel la préfète du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le
DCA_24LY01981_20251120
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_24LY01982_20251120
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02396_20240402
2 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2022 ; 2°) de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
Procédure devant la cour : I.
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