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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
Par un jugement du 4 mai 2023, dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision, ensemble la décision du 8 février 2021 rejetant
Juge des référés
ORCA_24BX02323_20241022
22 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2300501 du 28 août 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a donné acte du désistement de Mme A.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02122_20260402
2 avril 2026
Par une ordonnance n° 2400797 du 19 juillet 2024, la magistrate désignée du tribunal a donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de Mme
2ème Chambre
DCA_22NT03839_20240621
21 juin 2024
en ce qu'ils ont été délivrés par un Etat dépourvu d'existence internationale, non habilité à établir des actes d'état-civil ; ces actes comportent en outre de nombreuses erreurs dans les mentions pré-imprimées
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00113_20221130
30 novembre 2022
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
DCA_23NT02070_20250523
23 mai 2025
DCA_25MA03693_20260220
20 février 2026
A... dans la procédure 2500610 » les mots « donne acte du désistement de M. A... dans le dossier 2500695 ».
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
par acte d'huissier de justice. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01622_20231005
5 octobre 2023
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont
DCA_23MA02080_20231205
Par un jugement du 20 avril 2023, dont M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00316_20250218
18 février 2025
sols produites par la commune n'étaient pas pertinentes, contrairement aux données météorologiques sur lesquelles l'Etat s'est fondé pour prendre sa décision ; Sur le bien-fondé du moyen d'annulation
DCA_23NT03793_20251107
7 novembre 2025
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00389_20230209
9 février 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
DCA_21NT02442_20221125
25 novembre 2022
administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 7
4ème chambre
DCA_24NT03288_20251114
14 novembre 2025
Par voie de conséquence, lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d’un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement
DCA_21LY03380_20221006
6 octobre 2022
usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles,
3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
B... est compétent, en qualité de chef du service juridique et commande publique, à signer tous actes relatifs aux activités de ce service, dont les requêtes et la communication de toutes pièces au tribunal
DCA_21LY04317_20230119
19 janvier 2023
, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02761_20250325
25 mars 2025
de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, le contrôle de ces actes incombait non aux services de la police aux frontières
DCA_24BX00547_20250408
8 avril 2025
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