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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01329_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
, à la confirmation du jugement attaqué et au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, en cas d'évocation sur le fond, au rejet de la requête ; 3°) à titre très subsidiaire, au rejet de l'intégralité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02069_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04730_20250205
5 février 2025
5 février 2025
, à la suite du contrôle sur pièces de leurs déclarations, ainsi qu'au titre de l'année 2016, à la suite de leur déclaration rectificative consécutive à ce contrôle, ces suppléments d'impôt étant assortis
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01615_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B n'a pas déclaré la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de la période du mois d'août à décembre 2015 avant le terme du délai prévu à l'article 208 de l'annexe 2 au code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01411_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
G... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler les trois certificats d'urbanisme du 29 octobre 2020, par lesquels le maire de Crespian a, au nom de l’Etat, déclaré non réalisables trois
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03429_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A au titre de ces années et non déclarés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A ce titre, si ce dispositif n'a pas été créé directement par M. A mais par une société tierce, la société France Offshore, qui lui avait proposé ses services, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00573_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il incombait à cette société de déclarer les résultats de l'exploitation du fonds de commerce mentionné au point 5 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, après la dissolution de la SARL Spicy
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
foi des déclarations de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01651_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
insuffisances de déclarations de 367 505,09 euros et de 702 021,92 euros, ainsi qu'une déclaration excessive de 222 925,59 euros, au titre respectivement des trois périodes, soit une insuffisance de déclaration
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
qu’il avait omis de déclarer au titre des années 2008 à 2014.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'exercice clos en 2014 et de 18 317 euros au titre de l'exercice clos en 2015 soit un montant total de 46 273 euros ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00796_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Si l’intéressé soutient avoir occupé ce logement à titre de résidence principale entre le 1er mai 2019, date d’achèvement des travaux mentionnée dans la déclaration H1 déposée le 4 septembre 2019, et le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20573_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01747_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
ne pas s'opposer à la déclaration préalable souscrite par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01093_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... tirée de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
12 février 2026
et 68 975 euros en 2016 au titre de cet immeuble.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02092_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la déclaration d'arrêt commun : 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02129_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Hauts-de-Seine en vue d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00299_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la déclaration d'arrêt commun : 5.
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