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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02503_20230707
7 juillet 2023
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis. / Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à
ORCA_21PA02560_20230707
2ème chambre
DCA_23TL00884_20250121
21 janvier 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24VE02983_20250227
27 février 2025
B, ressortissant portugais né le 17 septembre 1995, entré en France en 2007 à l'âge de treize ans selon ses déclarations, a été condamné le 1er juin 2021 à sept mois d'emprisonnement pour conduite d'un
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02165_20240723
23 juillet 2024
Par un courrier du 23 mai 2008, la SHAM, assureur des Hôpitaux civils de Colmar, a informé l'ONIAM de son refus d'indemniser la victime.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00173_20220405
5 avril 2022
Le cheptel du requérant a alors été déclaré susceptible d'être infecté de tuberculose et sa qualification " officiellement indemne de tuberculose " a été suspendue.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
Il ressort en outre des termes de l'arrêt du 30 novembre 2020 que la victime a déclaré devant l'expert psychologue, à propos de leur relation sexuelle du 11 janvier 2019, s'être soumis aux demandes de
ORCA_24BX02906_20250218
18 février 2025
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros dans l'hypothèse où la commission d'indemnisation des victimes
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
Par lettre du 2 octobre 2019, l’administration fiscale lui a demandé le motif de non-déclaration des pensions versées par l’organisme AG2R au titre des années 2016, 2017 et 2018 et, par une proposition
3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
B à la suite de l'accident dont il a été victime.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01994_20221216
16 décembre 2022
Vu : - le code des pensions militaires et des victimes de la guerre ; - le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01520_20260326
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... épouse B..., qui exerçait les fonctions d’aide-soignante à l’hôpital Edouard Herriot qui relève des Hospices civils de Lyon (HCL), a déclaré avoir été victime le 18
6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
septembre 2013 : - la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale pour se prononcer sur le montant des indemnités à allouer au titre des préjudices subis par un agent public victime
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
F H a été victime d'une fracture du fémur gauche en 1975.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01516_20240722
22 juillet 2024
Dijon d'ordonner une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les conséquences de la chute dont Mme A a été victime
8ème chambre
DCA_22PA04309_20231002
2 octobre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01600_20220831
31 août 2022
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 3.
DCA_20LY02591_20220520
20 mai 2022
B E est directement à l'origine du décès ; * ils ont droit à l'intégralité des sommes demandées, soit à titre d'ayants droit de la victime, soit à titre personnel.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
L. 1142-15, le juge n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'ONIAM et la victime.
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