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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01602_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
comme membre de famille de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire lors de la déclaration faite par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01761_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 66 du même code : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03623_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Dans ces déclarations, la Mutuelle générale de l’éducation nationale Union a déclaré une valeur ajoutée de 69 928 863 euros au titre de l’année 2018 et de 73 305 922 euros au titre de l’année 2019.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle précise qu’en l’absence de déclaration déposée au titre de l’année 2020, la base imposable est déterminée à partir des seules informations en possession du service qui sont les déclarations déposées
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00023_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il soutient que : - les sommes objet du rehaussement font l'objet d'une double imposition dès lors qu'il les a déclarées en tant que traitements et salaires au titre de ses revenus 2010 et 2011 ; -
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00314_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
l'individualisation et de la proportionnalité des peines prévu aux articles 8 et 9 de la Déclaration ; - il porte atteinte aux droits de la défense.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00820_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un arrêté du 25 mai 2011, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique le projet, et par un arrêté du 24 juin 2011, il a déclaré cessibles, au profit de l'Établissement public foncier
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03681_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Les intéressés ont régulièrement déclaré les plus-values correspondantes le 7 septembre 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02397_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C’est dès lors par une exacte application des dispositions précitées que l’administration a, pour ce motif, remis en cause le crédit d’impôt déclaré par Mme B.... Sur la pénalité : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C tiré d'une erreur d'absence de déclarations auprès des autorités françaises de la part de la société Paint Building European Ltd.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02390_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
et provenant de la SCI La Laurence ainsi que les revenus fonciers déclarés et provenant des SCI CAJN, Renoir 2, France Espaces Publicitaires et Falcone Roucas, dont les montants déclarés sont précisés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00734_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A est un ressortissant marocain né le 14 novembre 1970 à Agadir, qui a déclaré être entré en France en 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02388_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la partie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00266_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
M. et Mme A ont souscrit leur déclaration de revenus de l'année 2017 dans les délais et ont été imposés conformément aux éléments déclarés, notamment leur revenu net foncier déclaré à hauteur de 26 210
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'inclusion de cette parcelle n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique envisagée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
E avait perçu une somme non déclarée de 11 600 euros au titre de dividendes sur son compte courant d'associé, et qu'il avait omis de déclarer une somme de 7 451 euros dans la catégorie des traitements
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00122_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, la commune d’Arcachon déclare accepter le désistement d’instance et d’action de M. B... E... et Mme A... D... épouse E...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03328_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
plus le bien-fondé de l'imposition ; elle maintient sa contestation de la qualification de manquement délibéré retenue par l'administration aux omissions relevées à son encontre ; - elle n'a pas déclaré
Source officiellePage 15 sur 2571