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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions, et nonobstant le caractère provisoire de la décision à prendre, qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de provision, d'examiner si, en l'état de l'instruction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00026_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une provision de 14 400 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent résultant de sa
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01098_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A supposer que les requérants aient entendu invoquer une irrégularité du jugement en relevant que le tribunal ne s'est pas prononcé sur leur demande de provision de 15 000 euros au titre des troubles dans
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00741_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
C A, représenté par Me Betrom, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Jean-de-Védas à lui verser la somme de 66 000 euros à titre de provision
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02526_20260210
10 février 2026
10 février 2026
) par la voie de l’appel incident, d’annuler l’ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes et de rejeter la demande de provision présentée par Mme A... ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01556_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
qu'il statue à nouveau sur la demande de provision présentée par la société Air Attack Technologies. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00958_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
par peinture AGPA appliqué aux parties visibles de la charpente et non sur le flocage, appliqué aux parties non visibles de la charpente ; - la demande de provision ne concerne pas les désordres sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02233_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par un jugement n° 2201940 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00366_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette opération d’expertise a été marquée par trois demandes d'allocation provisionnelle, deux extensions de mission à de nouvelles parties, la désignation de deux sapiteurs et le refus par le juge, à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, la société MJE, liquidateur judiciaire de la société Futura Play et représentée par Me Luttringer, demande à la cour : 1°
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22114_20230821
21 août 2023
21 août 2023
A relève appel de l'ordonnance du 4 octobre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Sur la demande de provision : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00674_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme B, représentée par la SELARL Benitah-Ciais agissant par Me Benitah, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04823_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023 la société Parcs et Sports, représentée par Me Montfort, demande l'annulation de l'ordonnance de référé n° 2304612 rendue 8
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00443_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par suite, le SMEAM ne peut utilement soutenir que la demande de provision de la société Sogea Mayotte était irrecevable faute pour cette société de s'être conformée à la procédure prévue à l'article 50
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00716_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
A, représenté par Me Salkazanov, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle rejette sa demande ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 12 000 euros, outre intérêts
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00717_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
C, représenté par Me Salkazanov, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle rejette sa demande ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 12 000 euros, outre intérêts
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Elle soutient que : la demande de la SAS Vauban 21 en première instance était irrecevable en ce qu’elle avait introduit simultanément une demande au fond identique à sa demande en référé provision ;
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02485_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C, a ordonné un complément d'expertise afin de déterminer les responsabilités dans l'apparition de plusieurs autres désordres affectant le bâtiment A et d'évaluer les préjudices subis, a rejeté la demande
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02516_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C, a ordonné un complément d'expertise afin de déterminer les responsabilités dans l'apparition de plusieurs autres désordres affectant le bâtiment A et d'évaluer les préjudices subis, a rejeté la demande
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
; - la responsabilité du ministère des armées ne saurait être engagée ; - en l’absence de faute et de précision quant aux préjudices, la demande de provision doit être rejetée.
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