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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle expose que : - les arrêtés en litige ne font pas grief, de sorte que la demande est irrecevable ; - la requérante n'a pas intérêt à agir ; - subsidiairement, les moyens soulevés ne sont pas
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05788_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par un jugement n° 2008708 du 1er juillet 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 novembre 2021, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03071_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, la CPAM de Pau-Pyrénées représentée par la Selarl Bardet et associés, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A un jugement n° 1507454 du 26 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01580_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Par une ordonnance n°2001214 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00784_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un jugement n° 2003607 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un jugement n° 1901207 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2022, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00713_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par un jugement n° 1903123 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01953_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par un jugement n° 2400736 du 2 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03791_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, Mme F C née B et M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01095_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai et 2 août 2023, Mme B..., représentée par Me Beauthier de Montalembert, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02623_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de cette demande. 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03390_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par une ordonnance n° 2105447 du 29 août 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03455_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est entachée d’irrégularité dès lors que l’administration fiscale n’a pas fait droit à sa demande de communication de la demande adressée aux autorités
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01868_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023 le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 avril 2023
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02893_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un arrêté du 18 octobre 2021, dont la société Entertrag Santerre V demande l'annulation, la préfète de la Somme a rejeté cette demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01615_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un jugement n° 2103841 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05488_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par un jugement n° 2011728 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01413_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un jugement n° 2003703 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20795_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2022, et un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, Mme C, représentée par Me Sabatté, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
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