2024 (non communiqué), Mme A, représentée par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la

A, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de

2024 (non communiqué), Mme D, représentée par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la

2024 (non communiqué), Mme D, représentée par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge

A a demandé au tribunal de liquider l'astreinte prononcée par ce jugement du 16 juin 2023.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Selon l'article L. 911-5 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2025 par lequel le préfet de police a prononcé son assignation à résidence et d’enjoindre audit préfet de réexaminer

Procédure devant la cour Par une lettre enregistrée le 21 décembre 2022, M.

La demande d'asile présentée par M.

prononcée. () ".

Cour ne prononce aucune injonction, que la demande de reconstitution de carrière fait l'objet d'une instance indemnitaire pendante devant le tribunal administratif de Marseille, que le demandeur a été

B, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de

C, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 3.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

2021 en tant qu'il s'est borné à enjoindre à la commune nouvelle d'Annecy de prendre une nouvelle décision sur sa demande et n'a pas fait droit à sa demande d'injonction de lui délivrer un permis de construire

A C, représenté par Me Frédéric Guerreau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 30 juin 2022 ; 3°) de mettre

Par lettre du 16 février 2026, la présidente de la 5ème chambre de la cour a demandé aux parties, afin de mettre la cour en mesure de procéder, le cas échéant, à une nouvelle liquidation de l’astreinte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 22PA04151 du 28 juin 2023 devenu définitif, la Cour a prononcé à l'encontre du préfet de police de Paris une astreinte

Procédure d'exécution devant la cour Par un courrier enregistré le 15 décembre 2022 sous le n° EDJA 22/64, M. B a demandé à la cour d'assurer l'exécution de cet arrêt.