Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 janvier 2021, Mme A, représentée par Me Pelletier (SELARL Alciat-Juris), avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2022 et 3 juillet 2023, la SA EDF, représentée par Me Deysine, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article

Par un jugement n° 2101762 du 31 mai 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M.

B... n’est pas fondé à soutenir qu’il a été licencié à compter du 1er janvier 2022 et à demander de ce chef l’indemnité prévue en cas de licenciement par l’article 44 du statut adopté par la commission

B à être informé et à demander la communication des documents et renseignements obtenus auprès de tiers que l'administration a utilisé, le cas échéant, pour fonder les impositions, ne peut qu'être écarté

juridique différente de celle de la requête de Mme B.

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et des mémoires enregistrés les 7 mars 2022, 21 juin 2022 et 4 mai 2023, Mme A, représentée par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, demande à la Cour : 1er

Par un jugement n° 2200163 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M.

Dans tous les cas, elle a demandé de mettre à la charge de la société TRAPIL une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, l’inexistence du dossier demandé ferait obstacle à ce qu’il soit fait droit à la demande de communication. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 avril 2023 et 13 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Castera-Minard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du

demandes fondées sur une cause juridique nouvelle, il y statue par la même décision.

Sur le bien-fondé du jugement : 1.1. En ce qui concerne le cadre juridique : 2.

d'asile, sa situation n'entrait pas dans le champ des dispositions sur lesquelles le préfète s'est fondée ; il était titulaire d'un titre de séjour à la date à laquelle il a déposé sa demande de titre

d'asile dans le seul but de déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile (). / Lorsque les empreintes digitales du demandeur d'asile ne peuvent être utilisées ou en cas d'échec

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire en reprise d'instance après cassation, enregistré le 5 octobre 2022, M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 août 2023 et le 3 novembre 2024, la commune de Bézouotte, représentée par Me Barberousse, demande à la cour, le cas échéant, après

Les règles énoncées au point précédent s'appliquent également lorsque l'agent public entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2020, Mme D, représentée par Me Matthieu Seingier, demande à la cour: 1°) d'annuler le jugement n° 1810679/5-2 du 19 mars 2020 par