de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par

Par un jugement n° 2105884 du 11 août 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme C..., représentée par Me Paugam, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du

en justice devant le tribunal administratif de Paris, qui n'avait pas à être renouvelée pour faire appel du jugement attaqué ; en tout état de cause, il a été habilité à interjeter appel, par l'assemblée

Par un jugement du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M.

Par un jugement n° 2311461 du 9 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

B réitère, devant la Cour, sa demande tendant à la suspension de la mesure d'éloignement sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juillet et 14 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

J E, représentés par Me Le Floch, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2020 en tant qu'il a rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes en ce qui

de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par

Par un jugement n° 2006127 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, M.

La préfète fait appel du jugement du 11 juillet 2022 par lequel le magistrat désigné par le Président du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Sur la fin de non-recevoir soulevée par M.

S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre État membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par

Par un jugement no 2401450 du 26 mars 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Comme le demande la requérante, qui n'a d'ailleurs pas repris de conclusions sur le fond devant la cour et alors que sa demande n'a pas donné lieu à un débat contradictoire devant le tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, le préfet des Yvelines, représenté par Me Cano, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Par un jugement n° 2403033 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par

Il l'a, pour les mêmes raisons et du fait de lui avoir retiré son attestation de demandeur d'asile, privée de son droit à un recours effectif devant la CNDA ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen

Comme l'a jugé à juste titre le premier juge, l'arrêté contesté comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, le préfet n'ayant par ailleurs pas à mentionner tous