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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01556_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
portant la référence BOI-REC-PREA-10-30 ; - cette compensation méconnaît les dispositions de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'ayant obtenu un sursis de paiement de la dette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01659_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’avis n° 2022/136 du 28 juin 2022 par lequel la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Les ex-époux ont effectué une déclaration commune de revenus, pour la dernière fois, au titre de l'année 2008.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01740_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
fiscale a commis une faute en ne suspendant pas la procédure de vente sur licitation du bien immobilier en cause, intervenue le 21 juin 2018, alors que deux virements, qui permettaient de régler leur dette
Source officielleJuge unique
DCA_23PA02539_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mais ces comptes n'ont pas été approuvés et le montant de la dette en 2022 est de 14 millions d'euros, dont plus de 3 millions de dettes financières et plus de 9 millions de dettes fournisseurs en forte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02485_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
invoque la validité et le caractère suffisant du cautionnement constitué le 15 août 2023, après qu'eut été rendue l'ordonnance attaquée, par son fils B, salarié et résident en Suisse, en garantie de la dette
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas réparti 100 % de la contribution à la dette entre les codébiteurs ; - la commune a commis une faute contribuant à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02723_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B en lui imputant à tort des cotisations sociales au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de l'assurance vieillesse, dès lors qu'il
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 199 du même livre lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02126_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par suite, la requête est recevable et la fin de non-recevoir opposée par la commune doit être écartée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01249_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder l'effacement de sa dette n°00100 2024 4875 69429 à hauteur de 150 euros en date du 6 décembre 2024 relative à l'inscription de son fils
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02992_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
jugement ; - le jugement ayant mis fin à l'effet suspensif de la contestation de première instance, son exécution la placerait en grande difficulté financière et compromettrait l'apurement de ses dettes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01484_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
président du conseil départemental de la Nièvre ; 3°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 10 656,71 euros ; 4°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02428_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En ce qui concerne la prise en compte des dettes à la clôture de l'exercice 2013 : 8.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01371_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de la notification : / a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01036_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A au sein de l'EURL Image In le 31 décembre 2012, qui avaient pour contrepartie des annulations de soldes de dette de taxe sur la valeur ajoutée figurant en " à nouveau " au 1er janvier 2012.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02294_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
solliciter un plan de règlement au regard du dispositif mis en place le 1er avril 2021 par le ministre des finances qui vise à accorder des délais aux petites entreprises pour le règlement de leurs dettes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02499_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
notamment que ce montant excéderait celui de la taxe qu’elle devait reverser au titre de cette année 2017 ; - sa contestation de la mise en demeure de payer du 10 mai 2021 n’est pas irrecevable ; la dette
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