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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
non-recouvrement de sa créance en raison de la détérioration notoire des indicateurs économiques des sociétés du groupe Calophotor et de la solvabilité de son débiteur, du reclassement du rang de la dette
1ère Chambre
DCA_22VE01474_20240528
28 mai 2024
En premier lieu, les rectifications telles qu'elles ressortent de la proposition de rectification, qui portent sur la prise en charge par la SC Comartin des dettes en compte courant de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02649_20231123
23 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".
2ème chambre
DCA_21PA02262_20220615
15 juin 2022
augmentée d'une majoration de 10 %, ensemble la décision du 28 octobre 2019 de la même autorité en tant qu'elle lui fixe un échéancier de douze versements mensuels de 400 euros pour s'acquitter de sa dette
DCA_25NT00819_20251223
23 décembre 2025
un passif non identifié puisqu’elle a comptabilisé l’ensemble des prélèvements nets de trésorerie en créance sur la société Holding de Guibourg et que cette dernière a comptabilisé le même montant en dette
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
effectivement consigné les 10% exigés par l'article L.279 du livre des procédures fiscales et qu'il y avait une incohérence à exiger un montant de consignation de 84 421 euros alors que le montant de la dette
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02052_20221110
10 novembre 2022
l'occasion de la cession, en 2013, de deux biens immobiliers situés à Huez (Isère), des plus-values qui ont été soumises à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
Toutefois, les reconnaissances de dettes des 11 et 14 avril 2023 censées correspondre aux contrats de prêt ont été établies à partir de déclarations effectuées par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
majorations appliquées, en méconnaissance de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales ; les majorations sont injustifiées, dès lors qu’ils n’ont pas appréhendé les sommes en question ; elles
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
B, tenu solidairement au paiement de sa dette ; la mise en demeure du 20 septembre 2017 a de nouveau interrompu le délai de prescription et il en a été de même de chacun des paiements effectués par le
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise.
Juge des référés
ORCA_26NC00296_20260310
10 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le directeur de l’agence France Travail de Delle a laissé à sa charge la somme de 16 858,27 euros
3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
DCA_24PA03209_20250402
2 avril 2025
. - Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
Il soutient que : - les conclusions de la requête ne sont pas recevables en ce qu'elles sont relatives à l'avis n°20191102514 d'un montant de 28 euros ; - les conclusions de la requête ne sont recevables
1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
Il appartient dans tous les cas au contribuable, quelle que soit la procédure d'imposition suivie, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 9.
7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
constatée au 1er janvier 2007, qui a impliqué par conséquent un réexamen de la dette de la société moins de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
était insuffisante, alors qu'une expertise réalisée par un expert-comptable a estimé la valeur de ce fonds, à partir de sa valeur patrimoniale, à la somme de 370 536 euros, supérieure au montant des dettes
6ème Chambre
DCA_24PA01952_20250618
18 juin 2025
la juridiction administrative pour connaitre de sa demande dès lors qu'elle n'y contestait pas seulement la régularité en la forme de la saisie à tiers détenteur, mais également le bien-fondé de la dette
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