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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01613_20220331
31 mars 2022
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent
4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ".
5ème chambre
DCA_20VE02131_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans les relations entre
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 256-3 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire : a) Le premier, dit " original ", est déposé au service compétent de la direction générale
2ème chambre
DCA_23PA00905_20240605
5 juin 2024
L'article L. 47 C de ce même livre dispose que : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01864_20251204
4 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une décision de la CNACi est notamment soumise à la double condition, d’une part, que le requérant soit au nombre
DCA_25LY02755_20260325
25 mars 2026
Le 11 septembre 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en invoquant les articles L. 200-4, L. 233-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
7ème chambre
DCA_22PA02453_20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
8ème chambre
DCA_22PA00899_20230605
5 juin 2023
condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142
1ère chambre
DCA_22PA00375_20230110
10 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2100160 du 23 novembre 2021 du 23 novembre 2021 du tribunal administratif de la Polynésie française est annulé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00758_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article U 2 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy, applicable dans les zones urbaines UG, UV, UR et URa, à vocation principale d'habitation : " Sont autorisés, à condition
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
soumissionnaires dans des conditions prévues par voie réglementaire.
1ère Chambre
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 22 de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 modifiée, applicable aux impositions en litige : " 1.
DCA_23NC00701_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transpose les dispositions précitées de la directive du 29 avril 2004 : " Les citoyens de l'Union
DCA_21TL04521_20231128
28 novembre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01457_20260326
26 mars 2026
prévues au deuxième alinéa de cet article. ».
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
Dans ces conditions, il sera fait une plus juste évaluation du préjudice moral de l'appelant et des troubles subis dans ses conditions d'existence en portant le montant alloué à ce titre par les premiers
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.
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