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, une plus-value latente importante par le biais d'une réserve de droits à construire, que la société Sapeb Promotion, professionnelle de l'immobilier ne pouvait ignorer.

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’

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commun, doit être regardée comme un contrat de droit privé, dont le contentieux relève de la compétence des juridictions judiciaires ainsi que l'ont estimé à bon droit les juges de première instance,

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Ils soutiennent que : - leur demande de première instance était recevable ; - la décision contestée est entachée d’incompétence ; - le projet n’a pas un caractère réel ; - il n’est pas d’intérêt

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au titre de ce bien immobilier et leur a notifié des rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales.

Aux termes du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / Pour les immobilisations

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