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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE02526_20221222
22 décembre 2022
d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ; f) Les coûts indirects supportés par
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
limitée (SARL) Jojo Nautik, comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour occupation sans droit ni titre d'une partie de la parcelle cadastrée section E n° 114 située sur le territoire de la commune
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00963_20260513
13 mai 2026
L’article D. 3171-1 du même code précise que : « Lorsque tous les salariés d’un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01875_20241114
14 novembre 2024
CNA Hardy, à leur verser une indemnité de 10 519,57 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait de l'abordage de leur voilier par une vedette de plaisance sur la zone de mouillage et d'équipements
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01298_20240326
26 mars 2024
Par un arrêt n° 20BX01599 du 10 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Grand Case Equipement Entreprise.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02514_20220721
21 juillet 2022
La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
Le solde débiteur éventuel du compte de résultat sera porté au débit de la commune.
5ème chambre
DCA_22NT00057_20240312
12 mars 2024
La société Orange relève appel de ce jugement, tandis qu'une intervention a été présentée par la commune de Moëlan-sur-Mer. Sur " l'intervention " de la commune de Moëlan-sur-Mer : 2.
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
L’article 3 de la convention prévoit que : « Loire Océan Développement exécutera sur l’ensemble de la zone, les travaux d’aménagement et d’équipement prévus au programme des équipements public tel qu’il
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
Toutefois, la déclaration de conformité d'un équipement, si elle autorise sa mise sur le marché, n'exclut pas que l'utilisation de cet équipement puisse présenter néanmoins un risque de danger grave ou
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01708_20250611
11 juin 2025
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03785_20240704
4 juillet 2024
En appel, le ministre propose que le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon d'Auvergne, limitrophe à la commune d'Aubière, soit utilisé comme terme de comparaison
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
4ème chambre
DCA_21TL20520_20230119
19 janvier 2023
autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l'établissement
DCA_19VE01898_20221208
8 décembre 2022
B est un agent de la commune d'Aubergenville qui était mis à disposition de la communauté de communes de Seine-Mauldre à la date de l'accident ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01719_20241219
19 décembre 2024
Des équipements informatiques compatibles sont également mis à disposition et des équipements additionnels peuvent ponctuellement être remis pour des besoins spécifiques.
DCA_24LY01720_20241219
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
Si la société soutient désormais que son activité consiste également dans le montage sur place des équipements de chaudronnerie qu'elle fabrique, elle n'apporte aucun élément précis au soutien de cette
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01000_20231221
21 décembre 2023
Il ne ressort toutefois d'aucun élément versé au dossier que la commune de Florange aurait programmé de mettre en œuvre la réalisation d'un tel projet de résidence senior après cet entretien.
3ème chambre
DCA_23TL00749_20241231
31 décembre 2024
La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. 3
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