la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi ".

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel () exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. ". 14.

de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le

, commerciale, artisanale, libérale ou agricole () ". 4.

, commerciale, artisanale, libérale ou agricole () ". 4.

Ces dispositions concernent les charges qu'expose une entreprise, fût-ce dans le cadre d'une gestion commerciale normale, du fait qu'elle dispose, même pour une courte durée, d'un bateau de plaisance auquel

l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi ".

l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi ".

, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà

doit répondre cumulativement aux conditions suivantes : / () d) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une

doit répondre cumulativement aux conditions suivantes : / () d) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une

investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés () et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale

commercial. () ". 3.

A n'ayant souscrit, malgré une mise en demeure de l'administration fiscale, pour l'année 2013, ni de déclaration de résultats, ni de déclaration d'ensemble des revenus, ses bénéfices industriels et commerciaux

des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. ". 5.

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

le 13 novembre 2017, date à laquelle cette entreprise a été placée en liquidation judiciaire ; - les conditions d'engagement de la procédure d'évaluation d'office des résultats de son entreprise au

ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi ".

investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés (…) et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale