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Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 441 986,24 euros, objet de la déclaration de créances

Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Il soutient que : - aucune prescription de sa créance ne lui est opposable dès lors que son fait générateur est la décision n° 410611 du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018 qui reconnaît pour la première

; - il ne peut se prévaloir d'une cause interruptive et opposable du délai de prescription ; sa créance est personnelle et ne relève pas du même fait générateur que celle de ses collègues ; - la

justice administrative, de condamner le CHU de Clermont-Ferrand à lui verser une provision de 1 421 297,86 euros TTC outre intérêts moratoires, capitalisés, en paiement des prestations livrées en exécution

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales que la garantie qu'ils ont offerte au comptable public du centre des finances publiques de Bordeaux est propre à assurer le recouvrement de la créance

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Pour demander le sursis à l’exécution de l’ordonnance attaquée, le CCAS de Rennes soutient que son exécution l’expose à des conséquences difficilement réparables, dès lors qu’un rejet par le juge du fond

Sur les exceptions soulevées en défense : En ce qui concerne l'exception d'autorité de la chose jugée : 2.

société banque Courtois les exceptions relatives au défaut d'exécution de certaines prestations du marché par la société cédante, Génie civil bâtiment ; - le décompte général et définitif du marché

En l'espèce, la créance dont se prévaut M.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune : 6.

La juge des référés du tribunal qui, au point 3 de son ordonnance, avait fait droit à l’exception de forclusion de la garantie décennale opposée notamment par l’appelante, devait tirer les conséquences