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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02180_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Elle soutient que l'action de la société Pavillons Jubault est manifestement abusive et lui a causé divers préjudices dans la mesure où elle a été empêchée de mener à bien le projet autorisé par le permis
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01381_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de condamner l'office public de l'habitat de la ville de Puteaux (OPH de Puteaux) à lui verser la somme totale de 45 207,18 euros correspondant à quarante-neuf factures émises le 31 juillet 2017 en exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04989_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de prononcer la remise de la saisie à tiers détenteur du 10 mars 2022 ; 4°) de condamner l'Université Paris 8 à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02475_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme A, ressortissante malienne née le 11 septembre 1968 a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 27 octobre 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02433_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
verser la somme de 438 064,54 euros TTC assortie des intérêts légaux en règlement de factures émises pour avoir paiement de prestations de médiation culturelle à destination du public réalisées en exécution
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
inondations survenues dans la cave de l'habitation de celui-ci en octobre 2013, de condamner le département d'Indre-et-Loire à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00599_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 20 septembre 2016 ainsi que la somme de 30 000 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la résistance abusive
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01066_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
défavorisés et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020, pris par le maire de la commune de Metz, interdisant toute occupation abusive
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA01913_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
cour de l'école Jules Verne à Amiens et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral pour résistance abusive
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03542_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'amende pour recours abusif : 24.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
17 février 2023
plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00943_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par un jugement n° 2204701 du 12 mars 2025, le tribunal a rejeté sa demande, l’a condamnée à payer la somme de 1 000 euros pour recours abusif et a prononcé à son encontre le retrait total du bénéfice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02112_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
manifeste d'appréciation en considérant qu'il ne faisait pas l'objet d'une situation de discrimination ; - les HCL ont refusé de lui attribuer des vacations disponibles ; - les HCL ont eu recours abusivement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00764_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
. : En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de l’instruire, que
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02263_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Me Soublin, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la SCI Henri et de la SCI EDCLA ; 2°) de condamner la SCI Henri et la SCI EDCLA au paiement d'une amende de 10 000 euros pour recours abusif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
associations ne leur confère aucun intérêt à agir ; les requérants auraient dû être représentées par un avocat ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la requête présente un caractère abusif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03084_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04203_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 379 euros au titre du solde de la convention du 7 mai 2019 avec intérêts depuis le 15 avril 2019 et 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00932_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
a été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure engagée E le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive
Source officiellePage 15 sur 80