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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02191_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par une décision n° 4181 du 11 mai 2020, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître du litige opposant l'EARL Finucchiola à l'Etat.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; - des fautes ont été commises à raison des fausses accusations de sa hiérarchie le concernant ayant conduit aux poursuites pénales et disciplinaires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02636_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
B a été déclarée caduque par une décision du 9 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02078_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il utilisait alors une fausse carte d'identité italienne. Lors de son audition faite avec le concours d'un interprète en langue arabe, il a déclaré vouloir rester en France. 6. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de mise en demeure de souscrire une déclaration l'informant des pénalités encourues ; - la majoration de l'impôt sur les sociétés pour manquement délibéré est infondée faute de preuve d'une intention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01584_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
F tendant à la condamnation pour faute de la commune d'Annecy doivent être rejetées. Sur la responsabilité sans faute de la commune d'Annecy : 15.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01001_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En appel, le requérant, s'il mentionne de nouveau, au titre des fautes dont il sollicite réparation, une gestion défaillante de sa déclaration de rechute du 11 janvier 2019, n'exprime toutefois aucun argument
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00353_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par mémoire enregistré le 1er juillet 2022, Mme F a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00075_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
contentieuse antérieure : M. et Mme B et C D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 avril 2020 par lequel le maire de Vigoulet-Auzil ne s'est pas opposé à la déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02732_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Sur la déclaration d'arrêt commun : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00771_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D A ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 septembre 2023 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a déclaré d'intérêt général le projet portant sur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Les appelants ne peuvent dès lors utilement soutenir que le dossier de déclaration préalable aurait été incomplet faute de comporter les documents graphiques prévus au d) de l'article R. 431-10 du même
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00939_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un arrêté du 18 avril 2014, le maire de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire s'est opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par la société Nadiphia Atlantic au sujet de ce terrain.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01832_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A, ressortissant sénégalais, né le 24 janvier 1991 et entré en France, selon ses déclarations, le 10 mai 2023, fait appel du jugement du 12 décembre 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01079_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par suite, Mmes D... ne sont pas fondées à soutenir que la commune de Dingy-en-Vuache n’était pas compétente pour solliciter la déclaration d’utilité publique litigieuse.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Après la tenue des enquêtes publiques préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire, le projet a été déclaré d'utilité publique par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 30 septembre
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01741_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un arrêté du 22 novembre 2022, le maire d’Alfortville s’est opposé aux travaux ainsi déclarés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01762_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... déclare être propriétaire d’un chalet à Courchevel.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02068_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure : La SCI H2S a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 9 août 2017, par lequel la commune de Solliès-Toucas s'est opposée à sa déclaration
Source officiellePage 15 sur 619