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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00429_20240918
18 septembre 2024
Cependant, la fiche descriptive individuelle, elle-même établie au vu de cet extrait d'acte de naissance, comporte la mention " FAUX " apposée au regard de la rubrique " pièce fournie " et " estimé FAUX
2ème chambre
DCA_22TL21056_20240326
26 mars 2024
à sa réputation ; il n'avait aucune obligation d'informer son employeur de sa condamnation pénale et n'a pas commis de faute en s'abstenant de l'informer ; - aucune faute ne saurait lui être reprochée
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00765_20250922
22 septembre 2025
les Alpes françaises et que cette présence est stable et n'est pas menacée dans les Hautes-Alpes, particulièrement dans les régions bioclimatiques concernées par les autorisations de prélèvement ; l'indice
Juge des référés
ORCA_25NC01136_20250620
20 juin 2025
sur la disponibilité des soins dans le pays d'origine de l'intéressé.
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
En ce qui concerne la faute dans la prise en charge médicale : 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute contractuelle justifiant une résiliation ; les premières sondes commandées ont été déployées et ont été pleinement opérationnelles à compter du mois
3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
Quant aux revenus d'origine indéterminée : 15.
ORCA_24LY02191_20260311
11 mars 2026
et sa fratrie, demeurent dans son pays d’origine où il est lui-même né et a passé l’essentiel de sa vie.
1ère Chambre
DCA_21VE03181_20231215
15 décembre 2023
Elle fait valoir que : - l'hôpital n'a commis aucune faute en décidant d'opérer la victime ; - le défaut d'information quant aux risques inhérents à cette intervention n'est à l'origine d'aucune perte
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01971_20240926
26 septembre 2024
A contre la décision d'autorisation de licenciement, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 août 2019 et a autorisé le licenciement de l'intéressé pour faute grave.
3ème chambre
DCA_21PA06196_20230421
21 avril 2023
B sont recevables dès lors qu'il est intervenu volontairement devant la commission de conciliation et d'indemnisation d'Île-de-France ; - la responsabilité de l'AP-HP est engagée pour fautes du fait
DCA_23MA00289_20241206
6 décembre 2024
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Brignoles est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public à l'origine de sa chute et de ses préjudices ; - elle a droit à une
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
à l'origine des dommages corporels invoqués ou seulement d'une perte de chance de les éviter.
DCA_23TL00274_20250617
ORCA_24PA02420_20241010
10 octobre 2024
Le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine de ce dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles
DCA_24VE00307_20260312
12 mars 2026
lien de causalité entre le préjudice et les fautes de l’Etat est établi ; - le jugement du 26 octobre 2023 est mal fondé.
9ème Chambre
DCA_24PA05136_20260427
27 avril 2026
Enfin, le tribunal a répondu précisément à l’argumentation présentée par les intéressés se rapportant à l’origine de la somme de 99 942 euros imposée dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 4.
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
Le niveau d'échelon 10 prévoit une rémunération équivalente à l'indice 580.
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
Elle fait valoir que : - c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la responsabilité pour faute de l’AP-HP était engagée ; un mauvais choix thérapeutique est constitutif d’une faute ; en
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